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Création d’un site internet des notaires d’Europe pour l’achat d’un bien immobilier

Les Notaires d’Europe ont ouvert, le 17 septembre, un site internet d’information à l’attention des citoyens intitulé : « Acheter un bien immobilier en Europe ».

Si vous devez vendre un bien immobilier, dans le cadre d’un de vos dossiers, dans l’un des 22 pays de l’Union européenne, vous pouvez consulter ce site qui vous permettra de comprendre le déroulement de la transaction.

Acheter un bien immobilier en Europe

Simplification de la loi ALUR sur l’information des acquéreurs

Le Gouvernement, après avoir entendu les difficultés pratiques rencontrées par le Notariat pour régulariser les actes de vente dans un délai raisonnable, a amendé les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014, qui avaient multiplié les documents à annexer à l’avant-contrat. Néanmoins, il a veillé à préserver l’information de l’acquéreur.

L’ordonnance du 27 août 2015 a essentiellement modifié les articles L. 721-2 et L. 721-3 du Code de la construction. Suite »

Deux décisions de la Cour de cassation en matière de droit immobilier

Ces derniers mois, la Cour de cassation a rendu deux arrêts attirant notre attention en matière de vente immobilière.

Le premier traite des conséquences du décès du vendeur entre la signature du compromis et la signature de la vente et le second s’interroge sur le redevable du coût financière des diagnostics techniques.   Suite »

Effets sur la vente de la renonciation par une commune à son droit de préemption après exercice

Lorsqu’un acquéreur conclut avec un vendeur une vente sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par la commune, la vente est anéantie si ce droit est exercé. Le fait que la commune renonce ensuite à son projet n’a plus aucune conséquence sur la vente initiale. Suite »

La présence d’amiante implique t-elle nécessairement l’annulation de la vente ?

La Cour de cassation a répondu par la négative à cette question. La découverte d’amiante dans une maison où elle était diagnostiquée  comme absente lors de la vente ne constitue pas forcément un vice caché. Suite »

Conséquences de la vente d’un bien sinistré sur l’indemnité d’assurance

La Cour de cassation vient de dire que le vendeur n’est pas obligatoirement dégagé de toute obligation vis-à-vis de l’acquéreur lors de la vente d’un bien sinistré.  Suite »

Pas de signature d’une promesse de vente sans certificat de la loi Carrez

Une nouvelle fois un arrêt de la Cour de cassation illustre l’importance de connaître la superficie exacte d’un bien avant la signature d’un avant-contrat.

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Droit de préemption du fermier et évaluation des terres

Il arrive parfois que la nature rurale de parcelles de terre soit modifiée par un changement du plan local d’urbanisme et que ces parcelles deviennent constructibles. Qu’advient-il alors du droit de préemption du fermier ? Comment la valeur des terres doit-elle être évaluée ? La Cour de cassation vient répondre à ces questions. Suite »

Ventes immobilières et commissions d’agences

La fin de l’année 2010 a été l’objet d’un contentieux important sur les commissions d’agence. La Cour de cassation a statué notamment à 3 reprises. Il n’est pas inutile de rappeler les principes qu’elle a dégagés en la matière,  ainsi que la position du ministre de l’Intérieur sur le paiement de la commission en cas d’exercice par la commune de son droit de préemption urbain. Suite »

Nouvelles obligations en matière de vente immobilière

Depuis le 1er janvier 2011, deux nouvelles obligations s’imposent en matière de vente immobilière. D’une part, le classement énergétique des biens doit figurer dans les annonces immobilières. D’autre part,  un document de contrôle est nécessaire lors de la vente de biens à usage d’habitation non raccordés au réseau public de collecte des eaux.   Suite »