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TRACFIN et les fonds de dotation

Depuis la loi du 2 juillet 1998, les notaires comme les avocats sont tenus de participer à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Ils doivent déclarer à TRACFIN (organisme du Ministère de l’Economie et des Finances), les opérations portant  sur l’acquisition, la vente, la cession ou la location de biens immobiliers leur paraissant suspectes, c’est-à-dire  pouvant avoir pour origine le trafic de stupéfiants, la fraude aux intérêts financiers des Communautés Européennes, les activités criminelles organisées, le produit de la corruption, ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.

Depuis un décret du 2 septembre 2009, figure parmi les  opérations soumises à déclaration  « la constitution ou la gestion d’un fonds de dotation » (art. L. 561-3 I du Code monét. fin.)