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Tutelle et testament

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’une personne placée sous le régime de la tutelle conserve la faculté de tester seule, dès lors qu’elle ait pu s’entretenir avec le juge des tutelles de son projet, conformément à l’article 476 alinéa 2 du Code civil.

Un homme a été placé sous tutelle. Ses deux filles ont désigné respectivement désignées tutrice et subrogée tutrice. Un an et demi plus tard, le majeur protégé a demandé à rédiger son testament. Le juge l’a auditionné seul à son domicile et par ordonnance l’a autorisé à tester. Après son décès, l’une de ses filles a interjeté appel de l’ordonnance et a demandé la production d’un testament plus ancien.

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Rédaction d’un testament authentique : confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation

En février 2012, la Cour de cassation a affirmé que seule la partie testamentaire d’un testament authentique doit être obligatoirement dictée en présence de deux témoins ou d’un second notaire (en savoir plus). Elle vient de rappeler ce principe. Suite »

Aide-ménagère : incapacité à recueillir un legs (ter)

Après les sénateurs, ce sont les députés qui se saisissent de la question en déposant eux aussi une proposition de loi.

Ils souhaitent afin d’éviter « les situations d’abus de confiance », que les incapacités à recevoir à titre gratuite prévues à l’article 909 du Code civil soient étendues à « toutes personnes qui, à titre professionnel et rémunérées pour cela, ont soigné, assisté ou hébergé une personne pendant la maladie dont elle meurt ».

A suivre …

Proposition de loi n°1827 déposée à l’Assemblée Nationale le 25 février 2014

 

Aide-ménagère : incapacité à recueillir un legs (bis)

Dernièrement, la Cour de cassation a rappelé qu’il n’existait pas d’incapacité à recueillir un legs à l’encontre des aides-ménagères (en savoir +).

Une proposition de loi, présentée par une vingtaine de sénateurs, semble vouloir remédier à cette situation en réécrivant l’article 909 du Code civil comme suit :

Les membres des professions médicales et de la pharmacie, les auxiliaires médicaux et toutes autres personnes qui, à titre professionnel et rémunérés pour cela, auront soigné, assisté ou hébergé une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.

A suivre …..

Proposition sénatoriale n° 130 du 8 novembre 2013

 

Aide-ménagère : pas d’incapacité de recevoir un legs

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un cas d’espèce qui se présente régulièrement et qui est difficile à régler : la rédaction par une personne âgée  de dispositions à titre gratuit au profit de son aide-ménagère. Sa décision a été abondamment commentée. Suite »

Point de départ de l’action en nullité d’un testament

La Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence, selon laquelle le point de départ du délai de prescription pour agir en nullité d’un testament commence à courir à compter du décès du testateur. Suite »

Nullité d’un testament pour insanité d’esprit

La Cour de Cassation réaffirme sa jurisprudence, selon laquelle la détermination de l’insanité d’esprit du testateur est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. Suite »

Un testament authentique non paraphé est nul

Une nouvelle fois, la Cour de cassation vient rappeler combien il est difficile de respecter toutes les règles de validité lors de la rédaction d’un testament authentique.

Nous avions déjà évoqué la rigueur avec laquelle elle appliquait les articles 971 et 972 du Code civil.  En savoir + Suite »

Testament authentique, conseil de lecture

Par deux fois, nous sommes revenus sur les précautions à prendre lors de la rédaction d’un testament authentique :

  1. testament authentique, seule la partie testamentaire doit être obligatoirement dictée,
  2. testament authentique, acte soumis à un formalisme excessif.

Madame Annie CHAMOULAUD-TRAPIERS, Maître de conférences à l’université de Limoges a repris cette question dans un article intitulé « Le notaire, le testateur et la dictée », publié à la revue du notariat Defrénois n°9, p. 462, dont nous vous recommandons le lecture.

Conséquence de la perte d’un testament par un notaire

La Cour de cassation vient de confirmer qu’un notaire qui égare le testament qui lui a été confié commet une faute et doit en subir les effets.

En l’espèce, un testament olographe avait été remis à un notaire, qui a procédé à son enregistrement au fichier central de dernières volontés.

Au décès de sa cliente, le testament s’avère introuvable. Suite »