Tag: services fiscaux

Biens immobiliers donnés ou légués et estimation des services fiscaux

La circulaire du 4  juillet 2002 émanant du Ministère de l’Intérieur a précisé les conditions de saisine par les préfets des services fiscaux pour obtenir l’évaluation d’un bien donné ou légué. Le Ministre de l’Intérieur vient de confirmer que ce texte est toujours d’actualité, malgré les simplifications imposées en matière de libéralités par l’ordonnance du 28 juillet 2005. Suite »