Tag: rescrit

Rescrit fiscal : la possibilité d’un deuxième examen consacrée

Depuis la loi du 1er août 2003  relative au mécénat, une procédure de rescrit permet à tout organisme sans but lucratif (OSBL) de se faire confirmer auprès des services fiscaux qu’il est bien éligible au régime des articles 200 et 238 bis du CGI ouvrant droit à des réductions d’impôts au titre des dons.

Cette procédure a été améliorée aux termes de l’article 50 de la loi de finance rectificative du 30 décembre 2008 : si la demande initiale a été rejetée, un deuxième examen peut être sollicité. Cet article vient d’être complété par un décret du 16 décembre 2009. Suite »

Les dons alimentaires consentis par les entreprises

Interrogée par un contribuable sur le traitement fiscal des dons alimentaires effectués par les entreprises au profit d’organismes d’intérêt général, l’administration vient de rappeler le régime du mécénat en précisant les points suivants :

Suite »