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Publication d’instructions administratives importantes

La Direction générale des finances vient de publier plusieurs instructions en matière de libéralités. Ces textes doivent permettre aux OSBL d’établir leur régime fiscal en matière de dons, donations et legs :

  • La première du 6 juillet 2016 revient sur les conditions d’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les donations ou les legs ;
  • Les deux suivantes, également datées du 6 juin, reviennent sur les conditions pour bénéficier de la réduction des dons sur ISF ;
  • Et la dernière datée du 26 juillet 2016 revient sur les conditions pour bénéficier de la réduction des dons sur l’impôt sur le revenu. Elle donne en particulier une définition de la notion de cercle restreint de personne.

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 6 juillet 2016 (DMTG)

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 6 juillet 2016 (ISF – Organismes éligibles)

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 6 juillet 2016 (ISF – Régime)

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 26 juillet 2016 (IR)

Mécénat et fédération nationale

Le député, Philippe BAS, a interrogé le Ministre de l’Économie et des Finances pour savoir si une association, membre d’une fédération ayant obtenu l’habilitation à recevoir des dons éligibles aux réductions d’impôts, pouvait se prévaloir automatiquement de cette habilitation.

Le Ministre a rappelé que les associations membres d’une fédération ne peuvent émettre des reçus fiscaux que si leurs activités propres répondent elles-mêmes aux critères posés par les articles 200 et 238 bis du CGI, et ce quelle que soit la situation de la fédération au regard du régime du mécénat.

Cette solution est logique. En décider autrement aurait permis à des associations, non éligibles au régime du mécénat, de contourner facilement l’obstacle grâce à une fédération interposée.

Réponse du Ministre de l’Économie et des Finances à Monsieur Philippe BAS du 5 septembre 2013

Les dons consentis aux centres universitaires hospitaliers ouvrent-ils droit à la réduction sur l’ISF ?

L’administration fiscale vient de répondre à cette question aux termes d’un rescrit.

Après avoir rappelé que conformément à l’article 885-0 V bis A 1° du code général des impôts, les dons consentis aux établissements de recherche ou d’enseignement supérieur bénéficient de la réduction sur l’I.S.F. et remarqué que les CHU sont des établissements de santé non visés expressément par le texte, l’administration fiscale constate que figurent parmi leurs missions l’enseignement et la recherche . Suite »

Précisions sur le don sur l’ISF

Aux termes de la loi de finance pour 2011, le « dispositif ISF-PME » a été revu à la baisse :  la réduction d’impôt a été ramenée de 75% à 50 % et le plafond de 50.000 à 45.000 €, alors que la réduction de 75% et le plafond de 50.000 € étaient maintenus pour les dons consentis aux fondations.

L’application simultanée de ces deux régimes présentent des difficultés, dont l’Administration fiscale a pris conscience. Elle vient de diffuser une instruction présentant quelques exemples, qui devraient vous aider à conseiller vos donateurs.

Instruction 7-S-1-12 du 25 janvier 2012

Dons manuels : absence de révision du plafond

Contrairement aux années précédentes, en l’absence de correction de la 1ère tranche du barème 2011 de l’impôt sur le revenu, le plafond de la réduction fiscale appliqué aux dons consentis aux organismes d’aide aux personnes en difficulté n’a pas à être recalculé pour l’année 2012.

Ainsi, les particuliers qui verseront en 2012 un don à ces organisme  (organisme d’intérêt général sans but lucratif qui procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribue à favoriser leur logement ou qui leur dispense des soins médicaux) bénéficieront d’une réduction d’impôt égale à 75 % du montant de leur don dans la limite de 521 €, comme en 2011.

Aucune modification de vos reçus fiscaux n’est à prévoir.

Dons et niches fiscales : une histoire sans fin…

Le 2 octobre dernier, nous pensions pouvoir écrire à propos des réductions d’impôts relatives aux dons : « l’annonce de nouvelles mesures fiscales visant à atténuer les « niches » fiscales afin de réduire les déficits de l’État nous amène une nouvelle fois à nous interroger sur la conception du gouvernement de la « niche » fiscale. Monsieur Christian BLANC en questionnant le ministre du Budget sur ce point vient de régler définitivement le problème ». En savoir +

Nous faisions alors preuve d’un grand optimisme, voire d’un peu de naïveté, en tenant pour définitivement acquis la distinction entre avantages fiscaux relatifs aux dons et « niches » fiscales. En effet, dès le 10 novembre, le rapporteur de la commission des finance de l’Assemblée Nationale, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finance pour 2012, proposait de raboter la réduction d’impôt relative aux dons de 10% l’assimilant à une niche fiscale.

Grâce à la mobilisation du monde associatif, ce projet a été retiré. Toutefois, contrairement à ce que nous espérions, jamais la vigilance ne devra être relâchée sur cette question.

Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse de France Générosité

L’Enseignement supérieur et le régime fiscal du mécénat

En répondant à deux députés,  le ministre du budget vient de rappeler l’importance du critère de l’intérêt général pour reconnaître à un organisme sans but lucratif le bénéfice du régime fiscal du mécénat. Ce critère posé, il en a fait une application particulière aux établissements d’enseignement supérieur, c’est-à-dire à des organismes d’intérêt général éducatif. Suite »

Dons et niches fiscales

L’annonce de nouvelles mesures fiscales visant à atténuer les « niches » fiscales afin de réduire les déficits de l’État nous amène une nouvelle fois à nous interroger sur la conception du gouvernement de la « niche » fiscale. Suite »

Avantages fiscaux : procédure de retrait

Par deux fois, nous avons évoqué cette procédure :

  • lors de sa création,
  • et lorsque le gouvernement à préciser les modalités d’établissement de la déclaration de non conformité, lorsque la Cour des Comptes constate des divergences entre les objectifs poursuivis et les dépenses engagées par l’organisme contrôlé.     En savoir plus …. Suite »

Dons aux OSBL européens : les modalités d’agrément

Aujourd’hui, la reconnaissance de l’ « eurodonateur » par l’État s’achève. Suite »