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Les dons consentis aux centres universitaires hospitaliers ouvrent-ils droit à la réduction sur l’ISF ?

L’administration fiscale vient de répondre à cette question aux termes d’un rescrit.

Après avoir rappelé que conformément à l’article 885-0 V bis A 1° du code général des impôts, les dons consentis aux établissements de recherche ou d’enseignement supérieur bénéficient de la réduction sur l’I.S.F. et remarqué que les CHU sont des établissements de santé non visés expressément par le texte, l’administration fiscale constate que figurent parmi leurs missions l’enseignement et la recherche . Suite »

Dons manuels : absence de révision du plafond

Contrairement aux années précédentes, en l’absence de correction de la 1ère tranche du barème 2011 de l’impôt sur le revenu, le plafond de la réduction fiscale appliqué aux dons consentis aux organismes d’aide aux personnes en difficulté n’a pas à être recalculé pour l’année 2012.

Ainsi, les particuliers qui verseront en 2012 un don à ces organisme  (organisme d’intérêt général sans but lucratif qui procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribue à favoriser leur logement ou qui leur dispense des soins médicaux) bénéficieront d’une réduction d’impôt égale à 75 % du montant de leur don dans la limite de 521 €, comme en 2011.

Aucune modification de vos reçus fiscaux n’est à prévoir.

Nouveautés de la loi de finance pour 2011 relatives aux libéralités

Cette année, la loi de finance n’apporte pas de substantielles nouveautés, mais des précisions sur la fiscalité des dons et la revalorisation des barèmes  relatifs aux  successions.   Suite »

Don sur ISF et reçu fiscal

La 1ère année d’application de la réforme fiscale permettant aux redevables de l’ISF de profiter d’une réduction égale à 75 % du montant de leurs dons, l’administration fiscale avait accepté – bien que les dons devaient obligatoirement être consentis avant le 15 juin 2008 – que les reçus fiscaux lui soient transmis au plus tard le 15 septembre 2008.

A cette époque, l’instruction administrative sur cette nouvelle réduction n’avait été publiée que le 9 juin 2008, il devenait quasiment impossible de délivrer un reçu avant le 15 juin.
Aujourd’hui, la déclaration de l’ISF parvenant rarement avant la mi-mai à ses destinataires, il est toujours difficile pour les donateurs de la compléter, de calculer l’impôt, de faire des dons et d’obtenir les reçus en moins d’un mois.

C’est sans doute pourquoi l’administration fiscale vient de faire de l’exception de l’année 2008 un principe pour cette année. Nous ne pouvons que l’en féliciter. Vos donateurs pourront transmettre à leur recette des impôts le reçu justificatif de leur don sur ISF jusqu’au 15 septembre 2010. Attention, le don devra toujours être fait avant le 15 juin 2010.

Nous pourrons appeler de nos vœux que l’administration fiscale se prononcera toujours en ce sens pour les années futures.

Rescrit 2010/32 (ENR)

Depuis cet article, le législateur a consacré la règle aux termes des articles 1 et 2 de la loi du 29 juillet 2011.     

En savoir +

Rescrit fiscal : la possibilité d’un deuxième examen consacrée

Depuis la loi du 1er août 2003  relative au mécénat, une procédure de rescrit permet à tout organisme sans but lucratif (OSBL) de se faire confirmer auprès des services fiscaux qu’il est bien éligible au régime des articles 200 et 238 bis du CGI ouvrant droit à des réductions d’impôts au titre des dons.

Cette procédure a été améliorée aux termes de l’article 50 de la loi de finance rectificative du 30 décembre 2008 : si la demande initiale a été rejetée, un deuxième examen peut être sollicité. Cet article vient d’être complété par un décret du 16 décembre 2009. Suite »

Dons manuels : révision du plafond

Comme chaque année, suite à la modification des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (art. 18 de la loi de finance pour 2010) et conformément aux règles définies par l’article 200-1 ter du Code général des impôts, le plafond de la réduction fiscale  appliqué à certains dons a été recalculé. Suite »

Les dons alimentaires consentis par les entreprises

Interrogée par un contribuable sur le traitement fiscal des dons alimentaires effectués par les entreprises au profit d’organismes d’intérêt général, l’administration vient de rappeler le régime du mécénat en précisant les points suivants :

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