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Publication d’instructions administratives importantes

La Direction générale des finances vient de publier plusieurs instructions en matière de libéralités. Ces textes doivent permettre aux OSBL d’établir leur régime fiscal en matière de dons, donations et legs :

  • La première du 6 juillet 2016 revient sur les conditions d’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les donations ou les legs ;
  • Les deux suivantes, également datées du 6 juin, reviennent sur les conditions pour bénéficier de la réduction des dons sur ISF ;
  • Et la dernière datée du 26 juillet 2016 revient sur les conditions pour bénéficier de la réduction des dons sur l’impôt sur le revenu. Elle donne en particulier une définition de la notion de cercle restreint de personne.

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 6 juillet 2016 (DMTG)

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 6 juillet 2016 (ISF – Organismes éligibles)

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 6 juillet 2016 (ISF – Régime)

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 26 juillet 2016 (IR)

Rescrit fiscal : la possibilité d’un deuxième examen consacrée

Depuis la loi du 1er août 2003  relative au mécénat, une procédure de rescrit permet à tout organisme sans but lucratif (OSBL) de se faire confirmer auprès des services fiscaux qu’il est bien éligible au régime des articles 200 et 238 bis du CGI ouvrant droit à des réductions d’impôts au titre des dons.

Cette procédure a été améliorée aux termes de l’article 50 de la loi de finance rectificative du 30 décembre 2008 : si la demande initiale a été rejetée, un deuxième examen peut être sollicité. Cet article vient d’être complété par un décret du 16 décembre 2009. Suite »

Les dons alimentaires consentis par les entreprises

Interrogée par un contribuable sur le traitement fiscal des dons alimentaires effectués par les entreprises au profit d’organismes d’intérêt général, l’administration vient de rappeler le régime du mécénat en précisant les points suivants :

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