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Associations et fondations : simplification des démarches administratives

Par une ordonnance du 23 juillet 2015, le gouvernement a pris diverses dispositions visant à simplifier les démarches administratives des associations et fondations. Seules celles concernant la gestion des libéralités vont nous occuper ici, mais d’autres ont été prises :

  • création d’un service unique dans chaque département ;
  • simplification des formalités de transformation des fondations dotées de personnalité morale (par ex, les fondations d’entreprises, les fondations partenariales ….) en fondations reconnues d’utilité publique;
  • création d’un formulaire unique de demande de subventions;
  • adaptation aux moyens des associations du compte emploi annuel des ressources ;
  •  simplification des conditions de la déclaration préalable des appels publics à la générosité;
  • et diverses dispositions concernent les associations soumis au droit applicable en Alsace-Moselle, aux associations sportives et aux associations cultuelles.

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Libéralités consenties aux États ou établissements étrangers

L’article 21 de la loi du 17 mai  2011 a supprimé  le régime d’autorisation des libéralités, auquel restaient soumis les États ou les établissements étrangers. L’acceptation est aujourd’hui libre, sauf opposition de  l’administration. Un  décret du 19 mars 2012 vient de préciser ce nouveau régime.   Suite »

Libéralités, rescrit administratif et associations cultuelles : des précisions données par l’Administration

Le 23 juin a été une journée riche en enseignements pour les juristes responsables des dossiers de donations et de legs.

L’administration a publié deux circulaires importantes :

Libéralités : une nouvelle cause d’opposition

Jusqu’à la loi du 12 mai 2009, deux causes d’opposition à l’acceptation d’une libéralité étaient soulevées par les Préfectures :

  • l’inaptitude de l’organisme sans but lucratif, donateur ou du légataire, à utiliser la libéralité  conformément à son objet statutaire;
  • et son impossibilité d’exécuter les charges de la libéralité .

La loi du 12 mai 2009 dans son article 111, I, 1° est venue à nouveau modifier l’article 910 dans son alinéa 3 du Code civil en prévoyant une nouvelle cause d’opposition :  le constat par le Préfet que l’organisme, légataire ou donataire, ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités.

Cette précision est important, car auparavant le contrôle de la capacité juridique d’une association à recevoir des donations et des legs était confié aux juge judiciaires; or, en pratique, ceux-ci se sont déclarés incompétents.

Il ne faut pas oublier que ce contrôle est également assuré par les notaires. En effet, ceux-ci  délivrent une donation ou un legs qu’après avoir vérifié que l’organisme gratifié en a bien la capacité juridique.

Art. 910 du Code civil