Par une ordonnance du 23 juillet 2015, le gouvernement a pris diverses dispositions visant à simplifier les démarches administratives des associations et fondations. Seules celles concernant la gestion des libéralités vont nous occuper ici, mais d’autres ont été prises :
- création d’un service unique dans chaque département ;
- simplification des formalités de transformation des fondations dotées de personnalité morale (par ex, les fondations d’entreprises, les fondations partenariales ….) en fondations reconnues d’utilité publique;
- création d’un formulaire unique de demande de subventions;
- adaptation aux moyens des associations du compte emploi annuel des ressources ;
- simplification des conditions de la déclaration préalable des appels publics à la générosité;
- et diverses dispositions concernent les associations soumis au droit applicable en Alsace-Moselle, aux associations sportives et aux associations cultuelles.