Le député, Philippe BAS, a interrogé le Ministre de l’Économie et des Finances pour savoir si une association, membre d’une fédération ayant obtenu l’habilitation à recevoir des dons éligibles aux réductions d’impôts, pouvait se prévaloir automatiquement de cette habilitation.
Le Ministre a rappelé que les associations membres d’une fédération ne peuvent émettre des reçus fiscaux que si leurs activités propres répondent elles-mêmes aux critères posés par les articles 200 et 238 bis du CGI, et ce quelle que soit la situation de la fédération au regard du régime du mécénat.
Cette solution est logique. En décider autrement aurait permis à des associations, non éligibles au régime du mécénat, de contourner facilement l’obstacle grâce à une fédération interposée.
Réponse du Ministre de l’Économie et des Finances à Monsieur Philippe BAS du 5 septembre 2013