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Mécénat et fédération nationale

Le député, Philippe BAS, a interrogé le Ministre de l’Économie et des Finances pour savoir si une association, membre d’une fédération ayant obtenu l’habilitation à recevoir des dons éligibles aux réductions d’impôts, pouvait se prévaloir automatiquement de cette habilitation.

Le Ministre a rappelé que les associations membres d’une fédération ne peuvent émettre des reçus fiscaux que si leurs activités propres répondent elles-mêmes aux critères posés par les articles 200 et 238 bis du CGI, et ce quelle que soit la situation de la fédération au regard du régime du mécénat.

Cette solution est logique. En décider autrement aurait permis à des associations, non éligibles au régime du mécénat, de contourner facilement l’obstacle grâce à une fédération interposée.

Réponse du Ministre de l’Économie et des Finances à Monsieur Philippe BAS du 5 septembre 2013

L’Enseignement supérieur et le régime fiscal du mécénat

En répondant à deux députés,  le ministre du budget vient de rappeler l’importance du critère de l’intérêt général pour reconnaître à un organisme sans but lucratif le bénéfice du régime fiscal du mécénat. Ce critère posé, il en a fait une application particulière aux établissements d’enseignement supérieur, c’est-à-dire à des organismes d’intérêt général éducatif. Suite »

Dons aux OSBL européens : les modalités d’agrément

Aujourd’hui, la reconnaissance de l’ « eurodonateur » par l’État s’achève. Suite »

Dons consentis aux organismes d’intérêt général sans activités en France

Dans un article intitulé « Nouveautés de la loi finance rectificative pour 2009 relatives aux libéralités », nous évoquions la reconnaissance de l’eurodonateur par le législateur français. Dorénavant, les dons consentis aux organismes, dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et qui poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes situés en France, bénéficient du régime du mécénat après l’obtention d’un  agrément délivré par l’administration fiscale.

Nous constations alors qu’il n’existait plus d’obligation d’exercer des activités d’intérêt général en France et nous nous demandions  comment l’administration fiscale allait appliquer ces nouvelles dispositions.

Cette question est toujours aujourd’hui d’actualité, la documentation administrative – n’ayant pas évolué sur ce point –  impose toujours que les organismes étrangers exercent une activité en France. Suite »

Les dons alimentaires consentis par les entreprises

Interrogée par un contribuable sur le traitement fiscal des dons alimentaires effectués par les entreprises au profit d’organismes d’intérêt général, l’administration vient de rappeler le régime du mécénat en précisant les points suivants :

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