Dans un article intitulé « Nouveautés de la loi finance rectificative pour 2009 relatives aux libéralités », nous évoquions la reconnaissance de l’eurodonateur par le législateur français. Dorénavant, les dons consentis aux organismes, dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et qui poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes situés en France, bénéficient du régime du mécénat après l’obtention d’un  agrément délivré par l’administration fiscale.

Nous constations alors qu’il n’existait plus d’obligation d’exercer des activités d’intérêt général en France et nous nous demandions  comment l’administration fiscale allait appliquer ces nouvelles dispositions.

Cette question est toujours aujourd’hui d’actualité, la documentation administrative – n’ayant pas évolué sur ce point –  impose toujours que les organismes étrangers exercent une activité en France. Suite »