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Mandat de protection future

Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future est une convention qui permet à une personne (le mandant) d’organiser à l’avance sa protection et celle de ses biens pour le cas où elle ne serait plus en mesure de le faire elle-même en raison de son état de santé physique ou mental.

Grâce à la signature d’un mandat de protection future, le mandant évite l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire – curatelle ou tutelle – en désignant la personne (le mandataire) chargée d’agir en son nom et pour son compte lorsque son état de santé le nécessitera.

Pourquoi évoquer ici le mandat de protection future ?

Il n’est pas rare qu’une personne ayant légué la totalité de son patrimoine à un OBSL soit sans famille. Elle attend parfois de son « héritier » qu’il la prenne en charge le jour elle ne pourra plus s’occuper seule d’elle-même. Or, ceci est statutairement impossible. Apporter une telle réponse sans proposer de solution est très difficile.

Évoquer l’existence du mandat de protection future, vous permettra de ne pas laisser votre bienfaiteur sans perspective.

Où se renseigner ?

Vous pouvez lire le contenu de ce site et nous contacter.

Vous pouvez consulter les sites suivants :

Service-Public.fr

La Curatélaire

Vous pouvez également lire LA TUTELLE POUR NULS, rédigé par Olivier Chomono, juriste et enseignant à la faculté de droit (Paris/Clermont-Ferrand). Il détaille de manière accessible les différentes mesures de mise sous protection et consacre aussi une partie entière aux autres solutions, auxquelles il est possible de recourir avant de penser à la tutelle, comme le mandat de protection future.

Abus de faiblesse, disposition testamentaire et préjudice réparable

Si l’abus de faiblesse bénéficie d’une jurisprudence protectrice pour les mineurs, ce n’est pas encore le cas pour les personnes majeures vulnérables. Pour ces dernières, le délit est rarement déclaré constitué. Toutefois, des arrêts récents, dont celui présenté ici, laissent entrevoir un changement. Suite »

Aide-ménagère : incapacité à recueillir un legs (ter)

Après les sénateurs, ce sont les députés qui se saisissent de la question en déposant eux aussi une proposition de loi.

Ils souhaitent afin d’éviter « les situations d’abus de confiance », que les incapacités à recevoir à titre gratuite prévues à l’article 909 du Code civil soient étendues à « toutes personnes qui, à titre professionnel et rémunérées pour cela, ont soigné, assisté ou hébergé une personne pendant la maladie dont elle meurt ».

A suivre …

Proposition de loi n°1827 déposée à l’Assemblée Nationale le 25 février 2014

 

Aide-ménagère : incapacité à recueillir un legs (bis)

Dernièrement, la Cour de cassation a rappelé qu’il n’existait pas d’incapacité à recueillir un legs à l’encontre des aides-ménagères (en savoir +).

Une proposition de loi, présentée par une vingtaine de sénateurs, semble vouloir remédier à cette situation en réécrivant l’article 909 du Code civil comme suit :

Les membres des professions médicales et de la pharmacie, les auxiliaires médicaux et toutes autres personnes qui, à titre professionnel et rémunérés pour cela, auront soigné, assisté ou hébergé une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.

A suivre …..

Proposition sénatoriale n° 130 du 8 novembre 2013

 

Aide-ménagère : pas d’incapacité de recevoir un legs

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un cas d’espèce qui se présente régulièrement et qui est difficile à régler : la rédaction par une personne âgée  de dispositions à titre gratuit au profit de son aide-ménagère. Sa décision a été abondamment commentée. Suite »

Nullité d’un testament pour insanité d’esprit

La Cour de Cassation réaffirme sa jurisprudence, selon laquelle la détermination de l’insanité d’esprit du testateur est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. Suite »

Capacité des majeurs protégés à consentir des libéralités depuis le 1er janvier 2009

La Garde des Sceaux, à l’occasion d’une  question à l’Assemblée Nationale, est revenue sur les conditions dans lesquelles les personnes placées sous mesure de protection peuvent tester ou consentir des donations, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Les organismes sans but lucratif doivent être vigilants sur ce point, car leurs bienfaiteurs souhaitant donner ou léguer sont parfois âgés et certains d’entre eux n’ont pas toujours leur pleine capacité juridique. Suite »