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Rappels de certaines obligations du bailleur

La Cour de cassation a rappelé aux termes de deux arrêts, en date du 21 mars dernier, certaines obligations du bailleur à l’encontre de son locataire :  garantir un logement décent et procéder régulièrement à la régularisation des charges de copropriété. Suite »

Droit de préemption du fermier et évaluation des terres

Il arrive parfois que la nature rurale de parcelles de terre soit modifiée par un changement du plan local d’urbanisme et que ces parcelles deviennent constructibles. Qu’advient-il alors du droit de préemption du fermier ? Comment la valeur des terres doit-elle être évaluée ? La Cour de cassation vient répondre à ces questions. Suite »

Nouvelles obligations en matière de vente immobilière

Depuis le 1er janvier 2011, deux nouvelles obligations s’imposent en matière de vente immobilière. D’une part, le classement énergétique des biens doit figurer dans les annonces immobilières. D’autre part,  un document de contrôle est nécessaire lors de la vente de biens à usage d’habitation non raccordés au réseau public de collecte des eaux.   Suite »

Vente d’immeuble en bloc et locataires de chambres meublées

La vente en bloc d’un immeuble est soumis depuis la loi du 13 juin 2006 a une législation contraignante protectrice des locataires.

Ainsi le bailleur, préalablement à la cession en bloc d’un immeuble d’habitation ou à usage mixte de plus de 10 logements doit, sous peine de nullité de la vente, notifier à chaque locataire les conditions de prix et de vente de l’immeuble entier, ainsi que du logement qu’il occupe et lui ouvrir un droit de préemption.

Ces dispositions sont-elles applicables aux immeubles composés uniquement de chambres meublées, louées pour une période maximale d’une année ? Suite »

Locataire décédé, comment libérer les biens loués ?

Lorsqu’un locataire décédé a institué légataire universelle une association de bienfaisance, qui devient titulaire du bail ? Qui doit libérer l’appartement loué ? Quelles sont les sommes dues au bailleur pour la période postérieure au décès ?      Suite »