Tag: libéralité

Nullité absolue, donation et pouvoir sous seing privé

Il a déjà été évoqué ici que sont nulles de plein droit les donations consenties par acte sous sein privé.

La donation étant un acte solennel, elle doit obligatoirement être reçue par un notaire.

Au nom du principe du parallélisme des forme consacrée par l’article 933 alinéa 2 du Code civil,  la nullité absolue touche également la donation reçue en vertu d’une procuration établie sous signature privée.

Suite »

Conséquences de la désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie par voie testamentaire

Généralement, il nous est appris que le capital de l’assurance-vie est hors succession. Toutefois, la situation n’est pas si simple. La Cour de cassation vient de rappeler que le choix du mode de désignation du bénéficiaire peut avoir des conséquences sur ce principe. Suite »

Pas de don manuel sans dépossession immédiate et irrévocable du donateur

Dans une arrêt du 10 octobre 2012, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation revient sur les conditions d’établissement d’un don manuel : dépossession immédiate et irrévocable du donateur. Suite »

Le legs d’une somme d’argent représentatif du prix de vente d’un bien rend le légataire créancier de la succession

En l’espèce, la testatrice avait légué par testament olographe le produit de la vente d’un bien immobilier à une maison de retraite. Or, le jour même de la vente, la somme avait été intégralement investie dans une assurance-vie souscrit au profit de son neveu, qui l’a accepté peu après.

La Cour d’appel a estimé que testatrice ne pouvait plus disposer du prix de vente, la somme ayant été réinvestie.

La Cour de cassation sanctionne cette analyse réaffirmant le principe selon lequel le legs d’une somme d’argent, fût-il représentative du prix de vente d’un bien, a nécessairement pour effet de rendre le légataire créancier de la succession.

Cet arrêt montre l’intérêt d’un legs représentatif d’un prix de vente d’un bien, qui ne sera pas frappé de caducité en cas de vente, contrairement au legs particulier du bien lui-même.

Arrêt de la 1ère chambre civil de la Cour de cassation du 26 septembre 2012

Libéralités consenties aux États ou établissements étrangers

L’article 21 de la loi du 17 mai  2011 a supprimé  le régime d’autorisation des libéralités, auquel restaient soumis les États ou les établissements étrangers. L’acceptation est aujourd’hui libre, sauf opposition de  l’administration. Un  décret du 19 mars 2012 vient de préciser ce nouveau régime.   Suite »

Rappel : sont nulles les donations consenties par acte sous seing privé

Selon l’article 931 du Code civil « tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. »

La donation est un acte solennel. Elle doit obligatoirement être reçue par un notaire ; à défaut, elle est frappée de nullité absolue.

La Cour de cassation a dernièrement eu l’occasion d’appliquer ces règles de forme.   Suite »

Situation du don sur héritage

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, à l’occasion d’une question posée à l’Assemblée Nationale, est revenu sur l’application du III de l’article 788 du code général des impôts. Nous vous rappelons que cet article concerne la libéralité communément nommée « don sur héritage ».

Pour connaître les modalités d’application de l’article 788 III du CGI, nous vous renvoyons aux développements consacrés sur ce site au don sur héritage.   En savoir +

Madame Muriel Marland-Militello, auteur de la question, a signalé que l’abattement fiscal sur les droits de succession consenti au titre du don sur héritage est une mesure mal connue et souvent difficilement applicable, le délai de six mois pour obtenir la preuve du don et déposer la déclaration de succession se révélant souvent trop court. Suite »

Libéralités, rescrit administratif et associations cultuelles : des précisions données par l’Administration

Le 23 juin a été une journée riche en enseignements pour les juristes responsables des dossiers de donations et de legs.

L’administration a publié deux circulaires importantes :

Précisions sur les délais d’opposition et sur la reconnaissance du caractère d’assistance, de bienfaisance…

Aux termes d’un décret du 20 avril 2010, le délai octroyé à la Préfecture pour s’opposer à l’acceptation d’une donation (2 mois) a été aligné sur celui d’un legs (4 mois). Dorénavant,  le délai d’opposition est fixé dans 4 mois et ce texte est immédiatement applicable. En savoir +

Par ailleurs, aux termes du même décret et dans le prolongement de l’article 111 V du 12 mai 2009, dont nous avons évoqué le  contenu il y a quelques mois, le gouvernement vient de préciser les documents à produire par les associations à but exclusif d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale ou encore par les associations cultuelles, pour faire reconnaître leur capacité à accepter les libéralités.   Suite »

Capacité des majeurs protégés à consentir des libéralités depuis le 1er janvier 2009

La Garde des Sceaux, à l’occasion d’une  question à l’Assemblée Nationale, est revenue sur les conditions dans lesquelles les personnes placées sous mesure de protection peuvent tester ou consentir des donations, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Les organismes sans but lucratif doivent être vigilants sur ce point, car leurs bienfaiteurs souhaitant donner ou léguer sont parfois âgés et certains d’entre eux n’ont pas toujours leur pleine capacité juridique. Suite »