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Conséquences de la loi Justice 21 sur le règlement des dossiers succession (2)

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle dite « Justice 21 »  a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016. Elle a été suivie d’un décret d’application en date du 28 décembre 2016. Ces textes comportent de nombreuses mesures dans des domaines très variés, comme le divorce, le surendettement, la protection juridique des personnes vulnérables et les successions.

Nous reviendrons ici seulement sur les dispositions concernant le règlement des successions, car elles vont modifier la pratique des chargés de libéralités. Suite »

Conséquences de la réforme dite Justice 21 sur le règlement des dossiers de succession (1)

Le projet de réforme intitulé « de la modernisation de la justice du 21ème siècle », approuvé au Sénat en première lecture le 5 novembre dernier, vient d’être adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale. Le texte a été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République et il doit être à nouveau discuté en séance publique mi-juillet.

Dès à présent, il est utile de connaître les mesures proposées intéressant la pratique.

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Quelques décisions récentes de la Cour de Cassation en matière de libéralités

Ce dernier trimestre la Cour de Cassation a rendu des décisions intéressantes en matière de testament, de legs et d’assurance-vie : Suite »

A qui est ouverte l’action en nullité d’un testament pour insanité d’esprit ?

Aux termes de son testament olographe, Monsieur  X  a institué  son épouse légataire universelle. Mme Y, sa demie-sœur, a poursuivi  l’annulation de son testament pour insanité d’esprit sur le fondement de l’article 901 du Code civil.

La Cour de cassation  a rejeté le pourvoi de Mme Y au motif que « l’action en nullité du testament pour insanité d’esprit du testateur n’est ouverte qu’aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt ».

Il vous arrive sans doute régulièrement que des proches de vos bienfaiteurs, déçus, cherchent à contester le testament pour insanité d’esprit. Cet arrêt vous rappelle que peu de personnes ont capacité pour agir sur ce fondement : les héritiers et les légataires universels, à l’exclusion des légataires particuliers et des tiers.

Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 4 novembre 2010

Contrat d’assurance-vie : interprétation du terme « héritier » dans la clause bénéficiaire

L’interprétation de la clause bénéficiaire des contrats d’assurance-vie provoque un important contentieux. C’est en particulier le cas lorsque le souscripteur ne désigne pas nommément le bénéficiaire de son contrat et approuve la clause de style proposée par son assureur, en général « mes héritiers ou ayants droit », alors qu’il laisse pour lui succéder des héritiers légaux (ou du sang) et des légataires.     Suite »

Locataire décédé, comment libérer les biens loués ?

Lorsqu’un locataire décédé a institué légataire universelle une association de bienfaisance, qui devient titulaire du bail ? Qui doit libérer l’appartement loué ? Quelles sont les sommes dues au bailleur pour la période postérieure au décès ?      Suite »