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Suppression du délai de 6 mois pour déposer la déclaration de revenus du défunt

La loi de finances rectificative pour 2010 a simplifié les modalités déclaratives de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune effectuées par les ayants droit d’une personne décédée au titre de l’année de sa disparition. Une instruction du 9 mars 2012, applicable aux impositions déclarées en 2012, commente ces nouvelles règles.   Suite »

Les dons consentis aux centres universitaires hospitaliers ouvrent-ils droit à la réduction sur l’ISF ?

L’administration fiscale vient de répondre à cette question aux termes d’un rescrit.

Après avoir rappelé que conformément à l’article 885-0 V bis A 1° du code général des impôts, les dons consentis aux établissements de recherche ou d’enseignement supérieur bénéficient de la réduction sur l’I.S.F. et remarqué que les CHU sont des établissements de santé non visés expressément par le texte, l’administration fiscale constate que figurent parmi leurs missions l’enseignement et la recherche . Suite »

Précisions sur le don sur l’ISF

Aux termes de la loi de finance pour 2011, le « dispositif ISF-PME » a été revu à la baisse :  la réduction d’impôt a été ramenée de 75% à 50 % et le plafond de 50.000 à 45.000 €, alors que la réduction de 75% et le plafond de 50.000 € étaient maintenus pour les dons consentis aux fondations.

L’application simultanée de ces deux régimes présentent des difficultés, dont l’Administration fiscale a pris conscience. Elle vient de diffuser une instruction présentant quelques exemples, qui devraient vous aider à conseiller vos donateurs.

Instruction 7-S-1-12 du 25 janvier 2012

L’Enseignement supérieur et le régime fiscal du mécénat

En répondant à deux députés,  le ministre du budget vient de rappeler l’importance du critère de l’intérêt général pour reconnaître à un organisme sans but lucratif le bénéfice du régime fiscal du mécénat. Ce critère posé, il en a fait une application particulière aux établissements d’enseignement supérieur, c’est-à-dire à des organismes d’intérêt général éducatif. Suite »

Dons sur ISF et associations de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2011, les associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprise peuvent bénéficier du régime de faveur des dons sur ISF.    En savoir +

Toutefois, seules celles  désignées spécialement par décret peuvent se prévaloir de ce dispositif.

Un décret du 7 avril a de nommer les 2 premières « privilégiées » :

  • l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE)
  • le Réseau Entreprendre.

Décret du 7 avril 2011

Nouveautés de la loi de finance pour 2011 relatives aux libéralités

Cette année, la loi de finance n’apporte pas de substantielles nouveautés, mais des précisions sur la fiscalité des dons et la revalorisation des barèmes  relatifs aux  successions.   Suite »

Dons consentis aux organismes d’intérêt général sans activités en France

Dans un article intitulé « Nouveautés de la loi finance rectificative pour 2009 relatives aux libéralités », nous évoquions la reconnaissance de l’eurodonateur par le législateur français. Dorénavant, les dons consentis aux organismes, dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et qui poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes situés en France, bénéficient du régime du mécénat après l’obtention d’un  agrément délivré par l’administration fiscale.

Nous constations alors qu’il n’existait plus d’obligation d’exercer des activités d’intérêt général en France et nous nous demandions  comment l’administration fiscale allait appliquer ces nouvelles dispositions.

Cette question est toujours aujourd’hui d’actualité, la documentation administrative – n’ayant pas évolué sur ce point –  impose toujours que les organismes étrangers exercent une activité en France. Suite »

Don sur ISF et reçu fiscal

La 1ère année d’application de la réforme fiscale permettant aux redevables de l’ISF de profiter d’une réduction égale à 75 % du montant de leurs dons, l’administration fiscale avait accepté – bien que les dons devaient obligatoirement être consentis avant le 15 juin 2008 – que les reçus fiscaux lui soient transmis au plus tard le 15 septembre 2008.

A cette époque, l’instruction administrative sur cette nouvelle réduction n’avait été publiée que le 9 juin 2008, il devenait quasiment impossible de délivrer un reçu avant le 15 juin.
Aujourd’hui, la déclaration de l’ISF parvenant rarement avant la mi-mai à ses destinataires, il est toujours difficile pour les donateurs de la compléter, de calculer l’impôt, de faire des dons et d’obtenir les reçus en moins d’un mois.

C’est sans doute pourquoi l’administration fiscale vient de faire de l’exception de l’année 2008 un principe pour cette année. Nous ne pouvons que l’en féliciter. Vos donateurs pourront transmettre à leur recette des impôts le reçu justificatif de leur don sur ISF jusqu’au 15 septembre 2010. Attention, le don devra toujours être fait avant le 15 juin 2010.

Nous pourrons appeler de nos vœux que l’administration fiscale se prononcera toujours en ce sens pour les années futures.

Rescrit 2010/32 (ENR)

Depuis cet article, le législateur a consacré la règle aux termes des articles 1 et 2 de la loi du 29 juillet 2011.     

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Dons, réduction sur ISF et associations reconnues d’utilité publique

Une nouvelle fois des députés se sont mobilisés pour demander que les dons consentis aux associations reconnues d’utilité publique ou de bienfaisance puissent bénéficier de la réduction sur l’ISF.

Onze réponses ont ainsi été publiées le 16 février 2010 au Journal officiel, aux termes desquelles le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, notamment, a répondu par la négative à toutes ces sollicitations.

Pourquoi ces réponses négatives ne sont pas étonnantes ?   Suite »