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Qui peut poursuivre une action en justice introduite par un défunt ?

La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt en date du 28 mars 2012, vient de se prononcer sur cette question.

En l’espèce, un fils a décidé de reprendre une action intentée par son père et ceci sans l’accord de ses cohéritiers.

La Cour d’appel a déclaré son action irrecevable en l’absence de consentement de tous les indivisaires. Elle a été censurée par la Cour de cassation. Suite »

A qui incombe l’assurance habitation en cas d’indivision ?

La jurisprudence de la Cour de Cassation est constante en la matière. Par un arrêt du 1er décembre dernier, la Cour rappelle que l’assurance habitation incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage et ceci même si l’un des indivisaires occupe le logement à titre privative. En effet, l’assurance constituant une dépense conservatoire, elle incombe nécessaire à l’indivision.

Soyez prudents, il n’est pas rare d’hériter d’un bien immobilier occupé par le conjoint du défunt, lui-même propriétaire pour partie. N’oubliez pas d’assurer le bien pour votre quote-part ou vérifier que l’assurance de votre coïndivisaire accepte de vous couvrir.

Arrêt de la 1ère chambre de la Cour de cassation du 1er décembre 2010