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Publication d’instructions administratives importantes

La Direction générale des finances vient de publier plusieurs instructions en matière de libéralités. Ces textes doivent permettre aux OSBL d’établir leur régime fiscal en matière de dons, donations et legs :

  • La première du 6 juillet 2016 revient sur les conditions d’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les donations ou les legs ;
  • Les deux suivantes, également datées du 6 juin, reviennent sur les conditions pour bénéficier de la réduction des dons sur ISF ;
  • Et la dernière datée du 26 juillet 2016 revient sur les conditions pour bénéficier de la réduction des dons sur l’impôt sur le revenu. Elle donne en particulier une définition de la notion de cercle restreint de personne.

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 6 juillet 2016 (DMTG)

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 6 juillet 2016 (ISF – Organismes éligibles)

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 6 juillet 2016 (ISF – Régime)

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 26 juillet 2016 (IR)

Attention plus que trois semaines pour déclarer les revenus fonciers

Les associations non lucratives soumises à l’impôt sur les sociétés aux taux réduits sur leurs revenus patrimoniaux doivent produire la déclaration n°2070 et payer l’impôt correspondant au plus tard le 3 mai 2013.

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Déclaration n°2070

Suppression du délai de 6 mois pour déposer la déclaration de revenus du défunt

La loi de finances rectificative pour 2010 a simplifié les modalités déclaratives de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune effectuées par les ayants droit d’une personne décédée au titre de l’année de sa disparition. Une instruction du 9 mars 2012, applicable aux impositions déclarées en 2012, commente ces nouvelles règles.   Suite »

Attention plus que 15 jours pour déclarer les revenus du patrimoine

Si vous représentez un organisme sans but lucratif passible de l’impôt sur les sociétés, dont l’exercice comptable a été clôturé le 31 décembre 2009, vous devez produire la déclaration n°2070 et acquitter l’impôt au plus tard le 4 mai prochain.

Cette date est  importante en 2010, car certains organismes sans but lucratif non imposables depuis quelques années, vont être soumis à l’impôt, car ils détiennent dans leur patrimoine des actions de sociétés françaises, dont les dividendes sont aujourd’hui taxables au taux de 15%.  En savoir +

Déclaration n°2070

Nouveautés de la loi finance rectificative pour 2009 relatives aux libéralités

La dernière loi de finance rectificative datée du 30 décembre 2009 comporte des dispositions importantes concernant les libéralités : la reconnaissance de l’ « eurodonateur », l’imposition au taux de 15% des dividendes versés par les sociétés françaises et la création d’une procédure de suspension des avantages fiscaux. Suite »