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Création d’un site internet des notaires d’Europe pour l’achat d’un bien immobilier

Les Notaires d’Europe ont ouvert, le 17 septembre, un site internet d’information à l’attention des citoyens intitulé : « Acheter un bien immobilier en Europe ».

Si vous devez vendre un bien immobilier, dans le cadre d’un de vos dossiers, dans l’un des 22 pays de l’Union européenne, vous pouvez consulter ce site qui vous permettra de comprendre le déroulement de la transaction.

Acheter un bien immobilier en Europe

Associations et fondations : simplification des démarches administratives

Par une ordonnance du 23 juillet 2015, le gouvernement a pris diverses dispositions visant à simplifier les démarches administratives des associations et fondations. Seules celles concernant la gestion des libéralités vont nous occuper ici, mais d’autres ont été prises :

  • création d’un service unique dans chaque département ;
  • simplification des formalités de transformation des fondations dotées de personnalité morale (par ex, les fondations d’entreprises, les fondations partenariales ….) en fondations reconnues d’utilité publique;
  • création d’un formulaire unique de demande de subventions;
  • adaptation aux moyens des associations du compte emploi annuel des ressources ;
  •  simplification des conditions de la déclaration préalable des appels publics à la générosité;
  • et diverses dispositions concernent les associations soumis au droit applicable en Alsace-Moselle, aux associations sportives et aux associations cultuelles.

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Simplification de la loi ALUR sur l’information des acquéreurs

Le Gouvernement, après avoir entendu les difficultés pratiques rencontrées par le Notariat pour régulariser les actes de vente dans un délai raisonnable, a amendé les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014, qui avaient multiplié les documents à annexer à l’avant-contrat. Néanmoins, il a veillé à préserver l’information de l’acquéreur.

L’ordonnance du 27 août 2015 a essentiellement modifié les articles L. 721-2 et L. 721-3 du Code de la construction. Suite »

Résidence à temps partagé et résidence-services

Deux propositions de loi ont été déposées visant à alléger les charges subies par les propriétaires non-occupants des résidences suivantes.

Pour les résidence à temps partagé ou multi-propriété, il est proposé de :

* revoir les règles de majorité pour modifier les statuts ou procéder à la liquidation de la société en la portant aux trois quarts des voix des associés ;
* en cas de liquidation, prévoir que la valeur des parts sera évaluée par référence directe à la valeur vénale de l’immeuble.

Pour les résidence-service ou résidence pour personnes âgées, il est proposé de :

* distinguer entre la copropriété classique et la copropriété dite « résidence-services » ;
* indiquer précisément les charges de copropriété ;
* mettre en place une adhésion facultative aux différents services ;
* et imputer les frais des différents services aux seuls utilisateurs.

Il serait sage que de telles mesures soient prises, car l’existence de ce type de bien dans un legs pèse durement sur le résultat financier du dossier le rendant parfois déficitaire.

Proposition n°823 du 20 août 2013 de Monsieur Bruno GILLES

Proposition n°1261 du 16 juillet 2013 de Monsieur Bernard GÉRARD

Deux décisions de la Cour de cassation en matière de droit immobilier

Ces derniers mois, la Cour de cassation a rendu deux arrêts attirant notre attention en matière de vente immobilière.

Le premier traite des conséquences du décès du vendeur entre la signature du compromis et la signature de la vente et le second s’interroge sur le redevable du coût financière des diagnostics techniques.   Suite »

Effets sur la vente de la renonciation par une commune à son droit de préemption après exercice

Lorsqu’un acquéreur conclut avec un vendeur une vente sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par la commune, la vente est anéantie si ce droit est exercé. Le fait que la commune renonce ensuite à son projet n’a plus aucune conséquence sur la vente initiale. Suite »

La présence d’amiante implique t-elle nécessairement l’annulation de la vente ?

La Cour de cassation a répondu par la négative à cette question. La découverte d’amiante dans une maison où elle était diagnostiquée  comme absente lors de la vente ne constitue pas forcément un vice caché. Suite »

Le coût des grosses réparations incombe-il à l’usufruitier ou au nu-propriétaire ?

La Cour de cassation a eu à répondre à cette question dans le cadre d’un contentieux fiscal. Ce n’est pas la réponse sur le fond qui nous intéresse, mais le principe qu’elle a posé sur la répartition des charges entre nu-propriétaire et usufruitier.

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Rappels de certaines obligations du bailleur

La Cour de cassation a rappelé aux termes de deux arrêts, en date du 21 mars dernier, certaines obligations du bailleur à l’encontre de son locataire :  garantir un logement décent et procéder régulièrement à la régularisation des charges de copropriété. Suite »

Conséquences de la vente d’un bien sinistré sur l’indemnité d’assurance

La Cour de cassation vient de dire que le vendeur n’est pas obligatoirement dégagé de toute obligation vis-à-vis de l’acquéreur lors de la vente d’un bien sinistré.  Suite »