Tag: héritier réservataire

Donation et inexécution des charges

La Cour de cassation vient de rappeler qu’un acte de donation peut valablement contenir une clause révocatoire de plein droit en cas d’inexécution des charges par le donataire. Suite »

Qui peut poursuivre une action en justice introduite par un défunt ?

La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt en date du 28 mars 2012, vient de se prononcer sur cette question.

En l’espèce, un fils a décidé de reprendre une action intentée par son père et ceci sans l’accord de ses cohéritiers.

La Cour d’appel a déclaré son action irrecevable en l’absence de consentement de tous les indivisaires. Elle a été censurée par la Cour de cassation. Suite »

Quelques rappels à propos de l’assurance-vie

Deux arrêts récents de la Cour de Cassation en matière de contrat d’assurance-vie suscitent notre réflexion sur deux points : les conséquences pour le bénéficiaire de l’absence d’aléa lors de la souscription du contrat et les conséquences du versement d’une prime manifestement excessive. Suite »

Philanthropie et réserve héréditaire

Madame le Député, Marie-Hélène DES SCAULT, a déposé durant l’été une proposition de loi  révolutionnaire.

Son texte vise « à libérer le disposant du carcan de la réserve héréditaire en lui offrant la possibilité de disposer librement de tous les biens qui n’ont d’autre origine que son talent et son travail, dès lors qu’il souhaite les céder à une institution philanthropique ». Suite »

A qui est ouverte l’action en nullité d’un testament pour insanité d’esprit ?

Aux termes de son testament olographe, Monsieur  X  a institué  son épouse légataire universelle. Mme Y, sa demie-sœur, a poursuivi  l’annulation de son testament pour insanité d’esprit sur le fondement de l’article 901 du Code civil.

La Cour de cassation  a rejeté le pourvoi de Mme Y au motif que « l’action en nullité du testament pour insanité d’esprit du testateur n’est ouverte qu’aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt ».

Il vous arrive sans doute régulièrement que des proches de vos bienfaiteurs, déçus, cherchent à contester le testament pour insanité d’esprit. Cet arrêt vous rappelle que peu de personnes ont capacité pour agir sur ce fondement : les héritiers et les légataires universels, à l’exclusion des légataires particuliers et des tiers.

Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 4 novembre 2010

Testament, intention libérale et héritier réservataire

Aux termes de son testament authentique, une mère a légué la quotité disponible de sa succession à une association.

Son fils a considéré que ce testament était nul car sa rédaction n’avait pas été motivée par une intention libérale mais par la seule volonté de sa mère de l’exhéréder d’une partie de la succession. Suite »

Contrat assurance-vie et recel successoral

Par un arrêt du 4 juin 2009, la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel « lorsqu’elles sont manifestement exagérées, eu égard aux facultés du souscripteur, les sommes versées à titre de primes d’un contrat d’assurance vie, constituent des libéralités dont il doit être tenu compte dans la liquidation de la succession et qui peuvent influer sur la détermination des droits des héritiers ». Elle va encore plus loin en précisant que la dissimulation volontaire par l’héritier gratifié de ces primes est constitutive d’un recel. Suite »