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Nullité absolue, donation et pouvoir sous seing privé

Il a déjà été évoqué ici que sont nulles de plein droit les donations consenties par acte sous sein privé.

La donation étant un acte solennel, elle doit obligatoirement être reçue par un notaire.

Au nom du principe du parallélisme des forme consacrée par l’article 933 alinéa 2 du Code civil,  la nullité absolue touche également la donation reçue en vertu d’une procuration établie sous signature privée.

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Donation et inexécution des charges

La Cour de cassation vient de rappeler qu’un acte de donation peut valablement contenir une clause révocatoire de plein droit en cas d’inexécution des charges par le donataire. Suite »

Les dons consentis aux centres universitaires hospitaliers ouvrent-ils droit à la réduction sur l’ISF ?

L’administration fiscale vient de répondre à cette question aux termes d’un rescrit.

Après avoir rappelé que conformément à l’article 885-0 V bis A 1° du code général des impôts, les dons consentis aux établissements de recherche ou d’enseignement supérieur bénéficient de la réduction sur l’I.S.F. et remarqué que les CHU sont des établissements de santé non visés expressément par le texte, l’administration fiscale constate que figurent parmi leurs missions l’enseignement et la recherche . Suite »

Précisions sur le don sur l’ISF

Aux termes de la loi de finance pour 2011, le « dispositif ISF-PME » a été revu à la baisse :  la réduction d’impôt a été ramenée de 75% à 50 % et le plafond de 50.000 à 45.000 €, alors que la réduction de 75% et le plafond de 50.000 € étaient maintenus pour les dons consentis aux fondations.

L’application simultanée de ces deux régimes présentent des difficultés, dont l’Administration fiscale a pris conscience. Elle vient de diffuser une instruction présentant quelques exemples, qui devraient vous aider à conseiller vos donateurs.

Instruction 7-S-1-12 du 25 janvier 2012

Nouveautés de la loi de finance pour 2011 relatives aux libéralités

Cette année, la loi de finance n’apporte pas de substantielles nouveautés, mais des précisions sur la fiscalité des dons et la revalorisation des barèmes  relatifs aux  successions.   Suite »

Dons consentis aux organismes d’intérêt général sans activités en France

Dans un article intitulé « Nouveautés de la loi finance rectificative pour 2009 relatives aux libéralités », nous évoquions la reconnaissance de l’eurodonateur par le législateur français. Dorénavant, les dons consentis aux organismes, dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et qui poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes situés en France, bénéficient du régime du mécénat après l’obtention d’un  agrément délivré par l’administration fiscale.

Nous constations alors qu’il n’existait plus d’obligation d’exercer des activités d’intérêt général en France et nous nous demandions  comment l’administration fiscale allait appliquer ces nouvelles dispositions.

Cette question est toujours aujourd’hui d’actualité, la documentation administrative – n’ayant pas évolué sur ce point –  impose toujours que les organismes étrangers exercent une activité en France. Suite »

Nouveautés de la loi finance rectificative pour 2009 relatives aux libéralités

La dernière loi de finance rectificative datée du 30 décembre 2009 comporte des dispositions importantes concernant les libéralités : la reconnaissance de l’ « eurodonateur », l’imposition au taux de 15% des dividendes versés par les sociétés françaises et la création d’une procédure de suspension des avantages fiscaux. Suite »