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Avantages fiscaux : procédure de retrait

Par deux fois, nous avons évoqué cette procédure :

  • lors de sa création,
  • et lorsque le gouvernement à préciser les modalités d’établissement de la déclaration de non conformité, lorsque la Cour des Comptes constate des divergences entre les objectifs poursuivis et les dépenses engagées par l’organisme contrôlé.     En savoir plus …. Suite »

Suspension des avantages fiscaux, des précisions sur la déclaration de non-conformité

Aux termes de la loi de finance rectificative pour 2009 – dont les dispositions ont été reprises dans l’article L. 111-8 du Code des juridictions financières –  le législateur a créé une procédure de suspension des avantages fiscaux consentis sur les dons et les legs.

Lorsque la Cour des Comptes constate que l’organisme contrôlé n’utilise pas les fonds collectés conformément aux objectifs décrits dans les appels à la générosité publique ou aux objectifs statutaires, elle doit adresser au Ministre du budget une déclaration de non-conformité.  Celui-ci peut alors suspendre les avantages fiscaux par arrêté.   En savoir +

Par deux décrets du 23 septembre 2010, le ministre du budget a apporté des indications sur cette procédure et notamment sur le contenu et la diffusion de la déclaration  de non-conformité.  Suite »

Avez-vous publié vos comptes sur internet ?

Depuis le 6 juillet 2009, les associations et fondations recevant par an plus de 153.000 € de subventions publiques ou de dons  ont l’obligation de publier leurs comptes dans les 3 mois à compter de leur approbation sur le site internet du Journal Officiel.

La plupart des associations et fondations tiennent leur assemblée générale avant le 30 juin; leurs comptes doivent donc être publiés au plus tard le 30 septembre.

Si vous êtes dans ce cas, vérifiez que le nécessaire a été fait; dans le cas contraire, œuvrez rapidement.

En savoir + sur la procédure à suivre

La CNIL dispense les OSBL de déclaration de leurs fichiers

Beaucoup de fichiers contenant des données personnelles sont dispensés de formalités déclaratives auprès de la CNIL, le plus souvent parce qu’ils ne portent pas atteinte à la vie privée ou aux libertés.

La CNIL vient accorder cette dispense aux  organismes sans but lucratif (OSBL). En effet, bien qu’elle ait remarqué que les OSBL traitaient des données à caractère personnel, elle a constaté que ce traitement  ne portait pas atteinte à la vie privée des personnes mentionnées.

Toutefois, pour bénéficier de cette dispense, la CNIL  rappelle les conditions à respecter.

Cette décision est importante, car régulièrement les OSBL se demandaient si leurs fichiers donateurs et testateurs devaient être déclarés.

Délibération de la CNIL du 20 juin 2010

Nouveautés de la loi finance rectificative pour 2009 relatives aux libéralités

La dernière loi de finance rectificative datée du 30 décembre 2009 comporte des dispositions importantes concernant les libéralités : la reconnaissance de l’ « eurodonateur », l’imposition au taux de 15% des dividendes versés par les sociétés françaises et la création d’une procédure de suspension des avantages fiscaux. Suite »

Publication des comptes annuels sur internet : nouvelle obligation

Depuis le 6 juillet 2009, les associations et fondations recevant par an plus de 153.000 € de subventions publiques ou de dons (ouvrant droit à réduction sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur le sociétés) ont l’obligation de publier, dans les 3 mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire,  leur bilan, leur compte de résultat et annexe et le rapport général du commissaire aux comptes sur le site du Journal officiel (www.journal-officiel.gouv.fr). Suite »