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Libéralités, rescrit administratif et associations cultuelles : des précisions données par l’Administration

Le 23 juin a été une journée riche en enseignements pour les juristes responsables des dossiers de donations et de legs.

L’administration a publié deux circulaires importantes :

Précisions sur les délais d’opposition et sur la reconnaissance du caractère d’assistance, de bienfaisance…

Aux termes d’un décret du 20 avril 2010, le délai octroyé à la Préfecture pour s’opposer à l’acceptation d’une donation (2 mois) a été aligné sur celui d’un legs (4 mois). Dorénavant,  le délai d’opposition est fixé dans 4 mois et ce texte est immédiatement applicable. En savoir +

Par ailleurs, aux termes du même décret et dans le prolongement de l’article 111 V du 12 mai 2009, dont nous avons évoqué le  contenu il y a quelques mois, le gouvernement vient de préciser les documents à produire par les associations à but exclusif d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale ou encore par les associations cultuelles, pour faire reconnaître leur capacité à accepter les libéralités.   Suite »

Enfin une reconnaissance officielle du statut d’assistance et de bienfaisance

L’ordonnance du 28 juillet 2005, suivie par un décret en date du 11 mai 2007, a profondément modifié l’article 910 du Code civil en substituant à un régime d’autorisation administrative préalable des libéralités un régime déclaratif de libre acceptation.

Ce nouveau régime implique que la reconnaissance du statut d’assistance et de bienfaisance d’une association ne peut plus être accordée pour 5 ans aux termes d’un arrêté préfectoral autorisant l’acceptation d’une libéralité.

Aujourd’hui, cette reconnaissance se fait a posteriori à l’occasion de la déclaration d’une libéralité. En pratique, la décision de non-opposition de l’administration laisse supposer une reconnaissance tacite du statut d’assistance et de bienfaisance de l’association légataire.

Dans ces conditions, comment les associations ne bénéficiant pas de libéralité peuvent-elles se prévaloir du statut d’assistance et de bienfaisance ? Quel document officiel celles en bénéficiant peuvent-elles produire pour justifier du bénéfice de ce statut ? Suite »