Tag: autorités de tutelle

Associations et fondations : simplification des démarches administratives

Par une ordonnance du 23 juillet 2015, le gouvernement a pris diverses dispositions visant à simplifier les démarches administratives des associations et fondations. Seules celles concernant la gestion des libéralités vont nous occuper ici, mais d’autres ont été prises :

  • création d’un service unique dans chaque département ;
  • simplification des formalités de transformation des fondations dotées de personnalité morale (par ex, les fondations d’entreprises, les fondations partenariales ….) en fondations reconnues d’utilité publique;
  • création d’un formulaire unique de demande de subventions;
  • adaptation aux moyens des associations du compte emploi annuel des ressources ;
  •  simplification des conditions de la déclaration préalable des appels publics à la générosité;
  • et diverses dispositions concernent les associations soumis au droit applicable en Alsace-Moselle, aux associations sportives et aux associations cultuelles.

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Libéralités consenties aux États ou établissements étrangers

L’article 21 de la loi du 17 mai  2011 a supprimé  le régime d’autorisation des libéralités, auquel restaient soumis les États ou les établissements étrangers. L’acceptation est aujourd’hui libre, sauf opposition de  l’administration. Un  décret du 19 mars 2012 vient de préciser ce nouveau régime.   Suite »

Fonds de dotation : premier avis de suspension

Lors de sa sixième réunion, le comité stratégique des fonds de dotation a constaté le faible taux de remontée des rapports d’activité et une grande disparité dans leur contenu et déploré qu’ils contiennent d’une manière générale peu d’éléments financiers. Il a rappelé que la production du rapport d’activité et la publication des comptes annuels sont essentielles pour assurer la transparence des fonds vis-à-vis de leurs donateurs et de leurs autorités administratives. Suite »

Précisions sur les délais d’opposition et sur la reconnaissance du caractère d’assistance, de bienfaisance…

Aux termes d’un décret du 20 avril 2010, le délai octroyé à la Préfecture pour s’opposer à l’acceptation d’une donation (2 mois) a été aligné sur celui d’un legs (4 mois). Dorénavant,  le délai d’opposition est fixé dans 4 mois et ce texte est immédiatement applicable. En savoir +

Par ailleurs, aux termes du même décret et dans le prolongement de l’article 111 V du 12 mai 2009, dont nous avons évoqué le  contenu il y a quelques mois, le gouvernement vient de préciser les documents à produire par les associations à but exclusif d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale ou encore par les associations cultuelles, pour faire reconnaître leur capacité à accepter les libéralités.   Suite »

Biens immobiliers donnés ou légués et estimation des services fiscaux

La circulaire du 4  juillet 2002 émanant du Ministère de l’Intérieur a précisé les conditions de saisine par les préfets des services fiscaux pour obtenir l’évaluation d’un bien donné ou légué. Le Ministre de l’Intérieur vient de confirmer que ce texte est toujours d’actualité, malgré les simplifications imposées en matière de libéralités par l’ordonnance du 28 juillet 2005. Suite »

Fonds de dotation : attention à une rédaction trop imprécise de l’objet statutaire

Le Comité stratégique des fonds de dotation constitué de personnalités reconnues pour leur compétence et leur connaissance du mécénat et ayant pour mission de suivre l’évolution des fonds de dotation a constaté, à la lecture des statuts des fonds dernièrement créés, une rédaction trop vague de l’objet statutaire.

Tirant les conséquence de ce 1er avis, le Ministre de l’Intérieur aux termes d’une circulaire en date 22 janvier 2010 a attiré l’attention des Préfets sur cette question.  Suite »

Enfin une reconnaissance officielle du statut d’assistance et de bienfaisance

L’ordonnance du 28 juillet 2005, suivie par un décret en date du 11 mai 2007, a profondément modifié l’article 910 du Code civil en substituant à un régime d’autorisation administrative préalable des libéralités un régime déclaratif de libre acceptation.

Ce nouveau régime implique que la reconnaissance du statut d’assistance et de bienfaisance d’une association ne peut plus être accordée pour 5 ans aux termes d’un arrêté préfectoral autorisant l’acceptation d’une libéralité.

Aujourd’hui, cette reconnaissance se fait a posteriori à l’occasion de la déclaration d’une libéralité. En pratique, la décision de non-opposition de l’administration laisse supposer une reconnaissance tacite du statut d’assistance et de bienfaisance de l’association légataire.

Dans ces conditions, comment les associations ne bénéficiant pas de libéralité peuvent-elles se prévaloir du statut d’assistance et de bienfaisance ? Quel document officiel celles en bénéficiant peuvent-elles produire pour justifier du bénéfice de ce statut ? Suite »