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Création d’un site internet pour faciliter la récupération des comptes et contrats d’assurances-vie en déshérence

La loi du 13 juin 2014 a investi la Caisse de Dépôts et de consignation (CDC) d’une double mission de dépositaire et de conservateur des comptes bancaires, livrets d’épargne et contrats d’assurance-vie déclarés en déshérence (en savoir plus).

Pour permettre aux titulaires des comptes ou à leurs ayants droit de réclamer ces comptes, la CDC vient de mettre en place un site internet dédié : www.ciclade.caissedesdepots.fr.

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Sort des comptes en déshérence

La loi du 13 juin 2014, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, établit de nouvelles règles de transfert des fonds non réclamés.

 Chaque année, les banques devront recenser l’ensemble des comptes sans mouvement ouverts auprès de leurs établissements et rechercher leur titulaire.

Lorsqu’un compte bancaire sera déclaré inactif, les fonds qui y seront inscrits devront être transférés, à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte ou à l’issue d’un délai de trois ans en cas de décès du titulaire du compte. A l’issue d’une période globale de 30 ans, les sommes déposées à la CDC reviendront à l’Etat si leurs titulaires ou leurs ayants-droit ne les ont pas réclamées au cours de ces années.

Selon la loi, un compte bancaire est inactif lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune opération pendant une période douze mois, hors versement d’intérêts ou prélèvement de frais par le banquier. Pour les comptes sur livrets, les comptes à terme et autres produits d’épargne (PEA, comptes titres…), la période d’inactivité est portée à cinq ans.

Le compte bancaire est également considéré inactif lorsqu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté dans les douze mois suivant le décès du titulaire du compte.

Ce nouveau dispositif devrait permettre de connaître rapidement l’existence de comptes échappant parfois à Ficoba.

Cette loi prévoit également le renforcement des obligations de recherche et d’information des assureurs pour les contrats d’assurance vie en déshérence.

Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014

Conséquences de la désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie par voie testamentaire

Généralement, il nous est appris que le capital de l’assurance-vie est hors succession. Toutefois, la situation n’est pas si simple. La Cour de cassation vient de rappeler que le choix du mode de désignation du bénéficiaire peut avoir des conséquences sur ce principe. Suite »

Assurance-vie et prescription décennale

Attention, écrire à un assureur en qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, sans demander expressément le paiement de la garantie, ne suffit pas à interrompre la prescription décennale.  Suite »

Conséquences de la vente d’un bien sinistré sur l’indemnité d’assurance

La Cour de cassation vient de dire que le vendeur n’est pas obligatoirement dégagé de toute obligation vis-à-vis de l’acquéreur lors de la vente d’un bien sinistré.  Suite »

Quelques rappels à propos de l’assurance-vie

Deux arrêts récents de la Cour de Cassation en matière de contrat d’assurance-vie suscitent notre réflexion sur deux points : les conséquences pour le bénéficiaire de l’absence d’aléa lors de la souscription du contrat et les conséquences du versement d’une prime manifestement excessive. Suite »

Emoluments et assurance-vie : l’opinion du monde notarial

La dernière livraison de La revue du NotariatDefrenois (n°19 – 15 novembre 2011) a donné l’occasion à Monsieur Frédéric Douet, maître de conférence à l’Université Paris-Dauphine, de revenir sur l’arrêt rendu par la Chambre Commerciale  de la Cour de Cassation le 4 octobre 2011 à propos des contrats d’assurances-vie et la rémunération du notaire, commenté par Aurige dernièrement.

Après avoir analysé l’arrêt d’un point de vue technique, Monsieur Frédéric DOUET l’a appliqué aux déclarations partielles de succession établies lorsque le défunt était titulaire d’un contrat d’assurance vie (Cerfa n°12321*05). Ses explications sont importantes pour votre pratique. Suite »

Contrats d’assurance-vie et émoluments du notaire

Si sur le plan civil, les capitaux versés au décès du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie sont exclus de sa succession, sur le plan fiscal la solution peut être différente. En effet, les capitaux perçus peuvent figurer dans la déclaration de succession au titre des articles 757 B ou 990  I du CGI.  Le notaire est alors en droit de percevoir des émoluments sur les sommes reçues. Cette règle vient d’être rappeler par la Cour de Cassation. Suite »

Quelques décisions récentes de la Cour de Cassation en matière de libéralités

Ce dernier trimestre la Cour de Cassation a rendu des décisions intéressantes en matière de testament, de legs et d’assurance-vie : Suite »

A qui incombe l’assurance habitation en cas d’indivision ?

La jurisprudence de la Cour de Cassation est constante en la matière. Par un arrêt du 1er décembre dernier, la Cour rappelle que l’assurance habitation incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage et ceci même si l’un des indivisaires occupe le logement à titre privative. En effet, l’assurance constituant une dépense conservatoire, elle incombe nécessaire à l’indivision.

Soyez prudents, il n’est pas rare d’hériter d’un bien immobilier occupé par le conjoint du défunt, lui-même propriétaire pour partie. N’oubliez pas d’assurer le bien pour votre quote-part ou vérifier que l’assurance de votre coïndivisaire accepte de vous couvrir.

Arrêt de la 1ère chambre de la Cour de cassation du 1er décembre 2010