Tag: apport

Apport ou libéralité ?

La réponse à cette question est importante, car ces deux actes juridiques ne sont pas soumis au même régime. Ainsi, par exemple, tous les organismes sans but lucratif déclarés ne sont pas habilités à recueillir des libéralités (acte à titre gratuit), alors que tous peuvent recevoir des apports (acte à titre onéreux). Suite »