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Ventes immobilières et commissions d’agences

La fin de l’année 2010 a été l’objet d’un contentieux important sur les commissions d’agence. La Cour de cassation a statué notamment à 3 reprises. Il n’est pas inutile de rappeler les principes qu’elle a dégagés en la matière,  ainsi que la position du ministre de l’Intérieur sur le paiement de la commission en cas d’exercice par la commune de son droit de préemption urbain. Suite »