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Conséquences de la loi Justice 21 sur le règlement des dossiers succession (2)

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle dite « Justice 21 »  a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016. Elle a été suivie d’un décret d’application en date du 28 décembre 2016. Ces textes comportent de nombreuses mesures dans des domaines très variés, comme le divorce, le surendettement, la protection juridique des personnes vulnérables et les successions.

Nous reviendrons ici seulement sur les dispositions concernant le règlement des successions, car elles vont modifier la pratique des chargés de libéralités. Suite »

Conséquences de la réforme dite Justice 21 sur le règlement des dossiers de succession (1)

Le projet de réforme intitulé « de la modernisation de la justice du 21ème siècle », approuvé au Sénat en première lecture le 5 novembre dernier, vient d’être adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale. Le texte a été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République et il doit être à nouveau discuté en séance publique mi-juillet.

Dès à présent, il est utile de connaître les mesures proposées intéressant la pratique.

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Associations et fondations : simplification des démarches administratives

Par une ordonnance du 23 juillet 2015, le gouvernement a pris diverses dispositions visant à simplifier les démarches administratives des associations et fondations. Seules celles concernant la gestion des libéralités vont nous occuper ici, mais d’autres ont été prises :

  • création d’un service unique dans chaque département ;
  • simplification des formalités de transformation des fondations dotées de personnalité morale (par ex, les fondations d’entreprises, les fondations partenariales ….) en fondations reconnues d’utilité publique;
  • création d’un formulaire unique de demande de subventions;
  • adaptation aux moyens des associations du compte emploi annuel des ressources ;
  •  simplification des conditions de la déclaration préalable des appels publics à la générosité;
  • et diverses dispositions concernent les associations soumis au droit applicable en Alsace-Moselle, aux associations sportives et aux associations cultuelles.

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Assurance-vie et prescription décennale

Attention, écrire à un assureur en qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, sans demander expressément le paiement de la garantie, ne suffit pas à interrompre la prescription décennale.  Suite »

Libéralités, rescrit administratif et associations cultuelles : des précisions données par l’Administration

Le 23 juin a été une journée riche en enseignements pour les juristes responsables des dossiers de donations et de legs.

L’administration a publié deux circulaires importantes :

Formalités relatives aux déclarations d’acceptation et de renonciation à succession

Les décret et arrêté du 9 novembre 2009 sont venus préciser les formalités à accomplir pour accepter une succession à concurrence de l’actif ou y renoncer. Suite »