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Associations et fondations : simplification des démarches administratives

Par une ordonnance du 23 juillet 2015, le gouvernement a pris diverses dispositions visant à simplifier les démarches administratives des associations et fondations. Seules celles concernant la gestion des libéralités vont nous occuper ici, mais d’autres ont été prises :

  • création d’un service unique dans chaque département ;
  • simplification des formalités de transformation des fondations dotées de personnalité morale (par ex, les fondations d’entreprises, les fondations partenariales ….) en fondations reconnues d’utilité publique;
  • création d’un formulaire unique de demande de subventions;
  • adaptation aux moyens des associations du compte emploi annuel des ressources ;
  •  simplification des conditions de la déclaration préalable des appels publics à la générosité;
  • et diverses dispositions concernent les associations soumis au droit applicable en Alsace-Moselle, aux associations sportives et aux associations cultuelles.

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Simplification de la loi ALUR sur l’information des acquéreurs

Le Gouvernement, après avoir entendu les difficultés pratiques rencontrées par le Notariat pour régulariser les actes de vente dans un délai raisonnable, a amendé les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014, qui avaient multiplié les documents à annexer à l’avant-contrat. Néanmoins, il a veillé à préserver l’information de l’acquéreur.

L’ordonnance du 27 août 2015 a essentiellement modifié les articles L. 721-2 et L. 721-3 du Code de la construction. Suite »

Rédaction d’un testament authentique : confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation

En février 2012, la Cour de cassation a affirmé que seule la partie testamentaire d’un testament authentique doit être obligatoirement dictée en présence de deux témoins ou d’un second notaire (en savoir plus). Elle vient de rappeler ce principe. Suite »

Abus de faiblesse, disposition testamentaire et préjudice réparable

Si l’abus de faiblesse bénéficie d’une jurisprudence protectrice pour les mineurs, ce n’est pas encore le cas pour les personnes majeures vulnérables. Pour ces dernières, le délit est rarement déclaré constitué. Toutefois, des arrêts récents, dont celui présenté ici, laissent entrevoir un changement. Suite »

Le Livre Blanc des simplifications du droit du Conseil Supérieur du Notariat

Le Conseil Supérieur a souhaité participer au « choc de simplification » initié par les pouvoirs publics en publiant un Livret Blanc contenant 50 propositions. Certaines de ces propositions concernent la règlement des successions et pourront peut-être à l’avenir modifier le droit et vos pratiques. Suite »

Nullité absolue, donation et pouvoir sous seing privé

Il a déjà été évoqué ici que sont nulles de plein droit les donations consenties par acte sous sein privé.

La donation étant un acte solennel, elle doit obligatoirement être reçue par un notaire.

Au nom du principe du parallélisme des forme consacrée par l’article 933 alinéa 2 du Code civil,  la nullité absolue touche également la donation reçue en vertu d’une procuration établie sous signature privée.

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Sort des comptes en déshérence

La loi du 13 juin 2014, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, établit de nouvelles règles de transfert des fonds non réclamés.

 Chaque année, les banques devront recenser l’ensemble des comptes sans mouvement ouverts auprès de leurs établissements et rechercher leur titulaire.

Lorsqu’un compte bancaire sera déclaré inactif, les fonds qui y seront inscrits devront être transférés, à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte ou à l’issue d’un délai de trois ans en cas de décès du titulaire du compte. A l’issue d’une période globale de 30 ans, les sommes déposées à la CDC reviendront à l’Etat si leurs titulaires ou leurs ayants-droit ne les ont pas réclamées au cours de ces années.

Selon la loi, un compte bancaire est inactif lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune opération pendant une période douze mois, hors versement d’intérêts ou prélèvement de frais par le banquier. Pour les comptes sur livrets, les comptes à terme et autres produits d’épargne (PEA, comptes titres…), la période d’inactivité est portée à cinq ans.

Le compte bancaire est également considéré inactif lorsqu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté dans les douze mois suivant le décès du titulaire du compte.

Ce nouveau dispositif devrait permettre de connaître rapidement l’existence de comptes échappant parfois à Ficoba.

Cette loi prévoit également le renforcement des obligations de recherche et d’information des assureurs pour les contrats d’assurance vie en déshérence.

Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014

Aide-ménagère : incapacité à recueillir un legs (ter)

Après les sénateurs, ce sont les députés qui se saisissent de la question en déposant eux aussi une proposition de loi.

Ils souhaitent afin d’éviter « les situations d’abus de confiance », que les incapacités à recevoir à titre gratuite prévues à l’article 909 du Code civil soient étendues à « toutes personnes qui, à titre professionnel et rémunérées pour cela, ont soigné, assisté ou hébergé une personne pendant la maladie dont elle meurt ».

A suivre …

Proposition de loi n°1827 déposée à l’Assemblée Nationale le 25 février 2014

 

Point de départ de l’action en nullité d’un acte à titre gratuit

Déjà l’année dernière, la Cour de cassation jugeait que le délai de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit contre un testament commençait à courir au jour du décès du testateur (en savoir +). Aujourd’hui, cette jurisprudence est étendue à la donation. Suite »

Aide-ménagère : incapacité à recueillir un legs (bis)

Dernièrement, la Cour de cassation a rappelé qu’il n’existait pas d’incapacité à recueillir un legs à l’encontre des aides-ménagères (en savoir +).

Une proposition de loi, présentée par une vingtaine de sénateurs, semble vouloir remédier à cette situation en réécrivant l’article 909 du Code civil comme suit :

Les membres des professions médicales et de la pharmacie, les auxiliaires médicaux et toutes autres personnes qui, à titre professionnel et rémunérés pour cela, auront soigné, assisté ou hébergé une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.

A suivre …..

Proposition sénatoriale n° 130 du 8 novembre 2013