Formalités relatives aux déclarations d’acceptation et de renonciation à succession

Les décret et arrêté du 9 novembre 2009 sont venus préciser les formalités à accomplir pour accepter une succession à concurrence de l’actif ou y renoncer.

  • Déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif

Depuis le 1er juillet 2oo9, conformément à l’article 788 du Code civil, cette déclaration est effectuée auprès du greffe du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. Elle est ensuite enregistrée et fait l’objet d’une publicité nationale, qui peut être électronique.

L’arrêté du 9 novembre 2009 précise que cette publicité électronique doit être accomplie sur le site www.bodacc.fr par le greffe du Tribunal du grande instance. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er décembre 2009.

  • Renonciation

Aux termes de l’article 804 du Code civil – modifié par la loi du 12 mai 2009 –  un héritier ou légataire renonçant à une succession n’a plus à effectuer sa déclaration en personne ou par procuration auprès du greffe du Tribunal de grande instance. Il peut désormais accomplir cette formalité par correspondance.

Le décret du 9 novembre 2009 a révisé l’article 1339 du Code de procédure civil précisant les modalités d’exécution de cette déclaration écrite. Cet article est applicable depuis le 11 novembre 2009.

Cf. Décret du 9 novembre 2009

Cf. Arrêté du 9 novembre 2009