Tutelle et testament

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’une personne placée sous le régime de la tutelle conserve la faculté de tester seule, dès lors qu’elle ait pu s’entretenir avec le juge des tutelles de son projet, conformément à l’article 476 alinéa 2 du Code civil.

Un homme a été placé sous tutelle. Ses deux filles ont désigné respectivement désignées tutrice et subrogée tutrice. Un an et demi plus tard, le majeur protégé a demandé à rédiger son testament. Le juge l’a auditionné seul à son domicile et par ordonnance l’a autorisé à tester. Après son décès, l’une de ses filles a interjeté appel de l’ordonnance et a demandé la production d’un testament plus ancien.

La Cour d’appel a rejeté sa demande et a confirmé l’ordonnance du juge des tutelles.

La fille a saisi la Cour de cassation considérant qu’il appartenait au juge des tutelles de rechercher et de vérifier l’intention de tester du majeur.

Le Cour de cassation a rejeté le pourvoi rappelant qu’il n’incombait pas au juge des tutelles d’examiner le contenu du testament établi par un majeur protégé. Sa seule mission est de vérifier, lors de son audition, que le majeur protégé est en capacité d’exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires et que son projet de testament correspond à ses souhaits.

Cette décision ne peut être qu’approuvée, tester est une décision intime et personnelle. Toutefois, pour éviter les contestations, il est dommage que le législateur n’est pas prévu que le testament d’une personne sous tutelle soit obligatoirement reçue sous la forme authentique. L’intervention d’un notaire aurait été un moyen de vérifier, lors de la rédaction effective du testament, que le testateur avait sa capacité et ne subissait aucune pression.

Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 8 mars 2017