Curatelle et modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

Dans cet arrêt, la Cour de cassation se demande si une personne sous curatelle peut seule valablement modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie aux termes d’un testament.

En l’espèce, le souscripteur de deux contrats d’assurance-vie a été placé sous curatelle simple. Après l’ouverture de la curatelle, il a désigné par testament authentique son fils bénéficiaire des deux contrats en remplacement de sa fille. Par courrier, le curateur a donné son accord au changement de bénéficiaire à l’assureur pour l’un des deux contrats.
Au décès du curatélaire, l’assureur n’ayant pas obtenu l’accord du curateur pour la substitution de bénéficiaire pour le second contrat a versé les capitaux de ce contrat entre les mains de la fille initialement désignée.
Le fils a assigné l’assureur et le curateur en responsabilité afin d’obtenir des dommages-intérêts.

La Cour d’appel a jugé que la modification de la clause bénéficiaire ne pouvait pas résulter du seul testament et que l’assureur avait agi valablement dès lors que le curateur n’était pas intervenu pour le second contrat.
Le fils s’est pourvu en cassation.

Le pourvoi a été rejeté. Pour la Cour de cassation, si une personne en curatelle est libre de tester seule, ce n’est qu’avec l’assistance de son curateur qu’elle peut modifier le bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie.
En l’absence du curateur au moment de la rédaction du testament, celui-ci aurait dû adresser son accord à l’assureur avant le décès de la personne protégée pour les deux contrats.

Attention, lorsqu’un de vos bienfaiteurs sous curatelle vous informe souhaiter modifier la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie aux termes de son testament, il faut lui rappeler l’importance de faire assister de son curateur soit lors de la rédaction de son testament, soit a posteriori auprès de l’assureur.

Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 8 juin 2017