L’absence de revendication d’un legs vaut-elle renonciation ?

Il arrive régulièrement  qu’un légataire particulier ne demande pas la délivrance de son legs.

La Cour de cassation vient de rappeler que le fait pour un légataire de ne pas revendiquer son legs ne vaut pas renonciation en l’absence d’actes caractérisant sans équivoque sa volonté de renoncer. Le fait de connaître l’existence d’un testament et de ne pas s’en prévaloir après l’ouverture de la succession ne constitue pas de tels actes.

Cette solution est applicable à tous les legs nécessitant une délivrance, c’est-à-dire les legs particuliers – comme en l’espèce – les legs à titre universel et les legs universels en présence d’héritier réservataire.

N’oubliez pas également que le legs devient caduc si le légataires, qui a eu connaissance de son legs, n’a pas pris parti dans les délais de l’option successorale, soit 10 ans pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 (30 ans auparavant). Attention, la prescription ne court pas « tant que l’héritier a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession » conformément à l’article 780 du Code civil. Vérifiez que le notaire a bien informé le légataire de l’existence de son legs pour faire courir le délai.

Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 17 mai 2017