Enfin une reconnaissance officielle du statut d’assistance et de bienfaisance

L’ordonnance du 28 juillet 2005, suivie par un décret en date du 11 mai 2007, a profondément modifié l’article 910 du Code civil en substituant à un régime d’autorisation administrative préalable des libéralités un régime déclaratif de libre acceptation.

Ce nouveau régime implique que la reconnaissance du statut d’assistance et de bienfaisance d’une association ne peut plus être accordée pour 5 ans aux termes d’un arrêté préfectoral autorisant l’acceptation d’une libéralité.

Aujourd’hui, cette reconnaissance se fait a posteriori à l’occasion de la déclaration d’une libéralité. En pratique, la décision de non-opposition de l’administration laisse supposer une reconnaissance tacite du statut d’assistance et de bienfaisance de l’association légataire.

Dans ces conditions, comment les associations ne bénéficiant pas de libéralité peuvent-elles se prévaloir du statut d’assistance et de bienfaisance ? Quel document officiel celles en bénéficiant peuvent-elles produire pour justifier du bénéfice de ce statut ?

Après plus de deux années d’incertitude, le législateur vient de répondre à cette question aux termes de l’article 111 V de la loi du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit et allégement des procédures, qui prévoit que « toute association qui, n’ayant pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, souhaite savoir si elle entre dans l’une des catégories mentionnées au dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 (l’assistance,  la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale) ou aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 (le cultuel) pour prétendre au bénéfice des  dispositions législatives ou réglementaires applicables à la catégorie d’associations dont elle revendique le statut (l’acceptation des libéralités par exemple),  peut interroger le représentant de l’Etat « .

Ainsi, toute association pourra interroger la Préfecture du lieu où se situe son siège pour connaître son statut. Elle détiendra alors un document officiel à produire, notamment auprès des notaires qui réclament dès l’ouverture d’un dossier de succession les pièces justifiant du statut fiscal de l’association légataire et de sa capacité juridique à accepter les libéralités.

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