Conséquences de la loi Justice 21 sur le règlement des dossiers succession (2)

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle dite « Justice 21 »  a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016. Elle a été suivie d’un décret d’application en date du 28 décembre 2016. Ces textes comportent de nombreuses mesures dans des domaines très variés, comme le divorce, le surendettement, la protection juridique des personnes vulnérables et les successions.

Nous reviendrons ici seulement sur les dispositions concernant le règlement des successions, car elles vont modifier la pratique des chargés de libéralités.

Le législateur prévoit l’élargissement des compétences du notaire dans le cadre du règlement des successions. Ainsi, le notaire pourra seul constater :

  • la saisine des légataires universels en l’absence d’héritier réservataire,
  • la renonciation à succession d’un héritier universel et à titre universel,
  • et l’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net.

Le notaire pourra également saisir directement le juge d’une demande d’ouverture d’une succession vacante.

Ces dispositions s’appliqueront aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017, à l’exception des dispositions relatives aux successions vacantes entrées en vigueur le 19 novembre 2016.

Aux termes de cette loi, une grande nouveauté : le notaire pourra apprécier seul les conditions de saisine du légataire universel, l’obtention de ordonnance d’envoi en possession n’étant plus obligatoire. Le juge interviendra seulement en cas d’opposition. Cette faculté est ouvert à tout intéressé (nouvelle article 1007 du Code civil).

En pratique, lors du dépôt du testament olographe ou mystique au rang de ses minutes, le notaire attestera du respect des règles de forme du testament, comme auparavant, ainsi que du caractère universel du legs et de l’absence d’héritier réservataire.

L’application de ce texte semble simple, mais il pose déjà de nombreuses questions :

– il est prévu que le notaire doit procéder au dépôt du testament sur le champ, mais comment le notaire aura le temps matériel de s’assurer de l’absence d’hériter réservataire ? Que veut dire réellement sur le champ ?

– comment va s’articuler la signature de l’acte de notoriété et celle du dépôt du testament ? Y aura-t-il plus qu’un seul acte ?

– qui est visé par le termes tout intéressé dans le cadre de l’opposition ?

– …

Le délai d’application de la nouvelle procédure laissé par le législateur va permettre au Notariat de fixer sa pratique et la diffuser. Question à suivre…

Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Décret du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du Code civil et à diverses dispositions en matière successorale