Obligations, responsabilité et contrôle du mandataire

Quelles sont les obligations du mandataire ?

A l’ouverture de la mesure, le mandataire doit procéder à l’inventaire des biens du mandant.

En cours de mandat, il doit assurer l’actualisation de cet inventaire et établir annuellement le compte de sa gestion.

À l’expiration du mandat et pendant les cinq ans qui suivront, le mandataire doit tenir à la disposition de son successeur, du mandant (s’il a recouvré ses facultés) ou de ses héritiers, l’inventaire des biens et ses actualisations, ainsi que les cinq derniers comptes de gestion.

 Le mandataire engage-t-il sa responsabilité personnelle ?

Le mandataire engage sa responsabilité s’il commet des fautes de gestion dans l’exercice de sa mission. C’est pourquoi il est encouragé à souscrire une assurance responsabilité civile.

Qui contrôle le mandataire ?

Tout au long de sa mission, le mandataire est contrôlé par :

  •  Le notaire rédacteur du mandat

Chaque année, le mandataire doit adresser au notaire l’inventaire du patrimoine actualisé, le compte de sa gestion et les pièces justificatives. Le notaire doit vérifier qu’il n’y a pas d’irrégularités dans les comptes. S’il constate des mouvements de fonds ou des actes non justifiés ou n’apparaissant pas conformes aux stipulations du mandat ou si le mandataire refuse de lui remettre les comptes, il doit saisir le juge des tutelles.

  •  Les personnes choisies par le mandant

Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes de vérifier la bonne exécution de son mandat. Cette désignation est obligatoire dans le cadre d’un mandat sous seing privé.

  • Le juge des tutelles

S’il l’estime utile ou s’il a été saisi d’une contestation sur l’exercice du mandat, le juge des tutelles peut également décider de se saisir d’office et faire vérifier les comptes du mandataire et ceci pendant la mission et pendant les cinq ans suivant sa fin.

Certains actes graves sont interdits au mandataire sans l’autorisation du juge. Il est impossible au mandant d’en décider autrement, même aux termes du mandat. Le juge devra être obligatoirement saisi. Toutefois, il s’agit de cas marginales et peu fréquents, comme l’octroi une donation.