Mise en œuvre et fin du MPF

Quand le mandat de protection future prend-il effet ?

Le mandat prend effet lorsqu’il est établi que le mandant n’est plus en mesure de pourvoir seul à ses intérêts. Cet état est obligatoirement constaté par un médecin agréé, c’est-à-dire dont le nom figure sur une liste établie par le procureur de la République.

Comment un mandat de protection future prend-il effet ?

Le mandataire doit se rendre au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel le mandant a son domicile en présence du mandant – si son état de santé le permet – et produire les pièces suivantes :

  • la copie du mandat ;
  • sa pièce d’identité et celle du mandant ;
  • un justificatif de domicile du mandant ;
  • et un certificat médical rédigé par un médecin agréé datant de moins de deux mois.

Le greffier, après présentation et vérification de ces pièces, paraphe chaque page du mandat, le vise, date sa prise d’effet et le restitue au mandataire. A compter de cette formalité, le mandataire se trouve investi des pouvoirs de représentation qui lui ont été confiés.

Comment un mandat de protection future prend-il fin ?

Le mandat prend fin par :

  • le rétablissement des facultés personnelles du mandant,
  • le décès du mandant,
  • le décès du mandataire ou à son placement sous curatelle ou tutelle,
  • et décision du juge des tutelles.