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Que doit contenir un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future est gouverné par le principe de la liberté contractuelle, il appartient au mandant de fixer l’étendue de la mission de son (ou ses) mandataire.

Toutefois, en matière de protection de la personne, les choix seront encadrés par la loi, de la même manière qu’une tutelle (voir les articles 457-1 à 459-2 du code civil)

En matière de gestion patrimoniale, la loi est plus libérale. Dès lors que le mandat a été établi sous la forme notarié, le mandant peut confier au mandataire tous les actes qu’un tuteur peut passer seul ou avec autorisation du juge des tutelles, c’est-à-dire les actes conservatoire, d’administration et de disposition à titre onéreux. Le mandataire se voit ainsi investi d’un pouvoir supérieur à celui d’un tuteur.

Le mandant peut aussi décider de limiter ce pouvoir à certains de ces actes.

Comment est choisi et rémunéré le mandataire ?

La liberté est à nouveau totale. Le mandataire peut être un membre de la famille, un ami, un professionnel, (sauf les membres d’une profession médicale et pharmaceutique ou les auxiliaires médicaux intervenant auprès du mandant) ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), exerçant soit à titre individuel, soit au sein d’une association tutélaire.

Le mandant peut désigner plusieurs mandataires, auxquels sont confiés des pouvoirs spécifiques (par exemple, la gestion de la personne pour l’un et des biens pour l’autre) ou intervenant de manière successive (en cas de décès du 1er ou de toute autre cause de nature à l’empêcher d’exercer ses fonctions, le 2ème se substitue à lui sans l’intervention du juge des tutelles).

Le mandat de protection future s’exerce, en principe, à titre gratuit. Néanmoins, le mandant peut convenir avec le mandataire d’une rémunération, qui est fixée dans le mandat. Cette rémunération peut prendre la forme d’un remboursement des frais engagés, une indemnité basée sur le temps passé, un forfait …