Rédaction du MPF

Quelle forme doit prendre un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future peut être conclu soit par acte notarié, soit par acte sous seing privé.

Par acte notarié, le notaire est chargé de rédiger le mandat, puis de recueillir la signature du mandant et du mandataire. Il remet ensuite au mandataire une copie authentique de l’acte et conserve l’original au rang de ses minutes.

Par acte sous seing privé, l’intervention d’un notaire n’est plus requise. Toutefois, la rédaction de cet acte doit respecter un certain formalisme :

  • il doit être signé et daté de la main du mandat, du mandataire et du contrôleur du mandat ;
  • il doit être contresigné par un avocat ou rédigé conformément au modèle établi par le législateur (Cerfa n° 13592*02).

Quel que soit la solution choisie (avocat ou modèle), le mandat doit obligatoirement être présenté à la recette des impôts du mandant pour enregistrement pour lui donner date certaine.

Pourquoi préférer le mandat notarié ?

Aux termes d’un mandat sous seing privé, seuls les actes conservatoire et d’administration peuvent être délégués. Dans le cadre mandat notarié, à l’exception de quelques actes particuliers, le mandataire peut accomplir seul tous les actes, c’est-à-dire :

  • les actes conservatoires, ceux permettant de sauvegarder le patrimoine ou de soustraire un bien à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable sans compromettre les prérogatives du propriétaire (ex : souscription d’un contrat d’assurance sur un bien).
  • les actes d’administration, ceux correspondant à une opération normale de gestion d’un patrimoine, qui n’engage pas l’avenir, ne modifie pas la substance du bien et porte seulement sur ses revenus (ex : la perception de loyers).
  • les actes de disposition, ceux correspondant aux actes les plus graves, car ils modifient la composition du patrimoine par le transfert d’un droit ou la souscription d’un engagement juridique important (ex : la vente ou la donation d’un immeuble).

De plus, il n’est pas obligatoire de désigner un contrôleur des actes patrimoniaux dans le mandat, le notaire exerçant déjà ce contrôle.