Création d’un site internet pour faciliter la récupération des comptes et contrats d’assurances-vie en déshérence

La loi du 13 juin 2014 a investi la Caisse de Dépôts et de consignation (CDC) d’une double mission de dépositaire et de conservateur des comptes bancaires, livrets d’épargne et contrats d’assurance-vie déclarés en déshérence (en savoir plus).

Pour permettre aux titulaires des comptes ou à leurs ayants droit de réclamer ces comptes, la CDC vient de mettre en place un site internet dédié : www.ciclade.caissedesdepots.fr.

Le site comprend deux espaces :

  • Le 1er, qui est déjà ouvert, permet aux établissements bancaires et aux entreprises d’assurances de transférer les avoirs non réclamés ;
  • Le 2ème, qui fonctionnera à compter du 1er janvier 2017, sera à destination du grand public, qui pourra y effectuer une recherche sur les avoirs conservés par la CDC et y initier, sous certaines conditions, une demande de restitution.

Nombreux sont encore les contrats d’assurances-vie, qui n’ont pas été révélés à leurs bénéficiaires,  notamment aux organismes sans but lucratif. A partir de janvier 2017, peut-être sera-t-il utile de mener une campagne de recherche sur d’anciens dossiers ?