Conséquences de la réforme dite Justice 21 sur le règlement des dossiers de succession (1)

Le projet de réforme intitulé « de la modernisation de la justice du 21ème siècle », approuvé au Sénat en première lecture le 5 novembre dernier, vient d’être adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale. Le texte a été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République et il doit être à nouveau discuté en séance publique mi-juillet.

Dès à présent, il est utile de connaître les mesures proposées intéressant la pratique.

  •  Succession vacante :

L’Assemblée nationale a ajouté le notaire dans la liste des personnes pouvant saisir le juge d’une demande d’ouverture d’une succession vacante. Cette disposition doit éviter la saisine du procureur de la République.

  • Saisine des légataires universels :

En l’absence d’héritiers réservataires et en présence d’un testament olographe, est confié au notaire le soin de vérifier les conditions de la saisine du légataire universel. Cette vérification sera formalisée par une mention sur le procès-verbal de dépôt du testament. Si dans un délai d’un mois, personne ne s’est opposé à l’exercice des droits du légataire universel, il sera saisi de plein droit. En cas d’opposition, le légataire devra se faire envoyer en possession par le tribunal de grande instance, comme auparavant.

  • Renonciation à succession :

L’héritier universel comme à titre universel pourra renoncer à une succession devant notaire et non plus auprès du greffe du tribunal de grande instance.

  • Acceptation de la succession à concurrence de l’actif :

La déclaration d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net pourra désormais être faite devant notaire et non plus par déclaration au secrétariat du greffe du Tribunal de grande instance.