Sort des comptes en déshérence

La loi du 13 juin 2014, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, établit de nouvelles règles de transfert des fonds non réclamés.

 Chaque année, les banques devront recenser l’ensemble des comptes sans mouvement ouverts auprès de leurs établissements et rechercher leur titulaire.

Lorsqu’un compte bancaire sera déclaré inactif, les fonds qui y seront inscrits devront être transférés, à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte ou à l’issue d’un délai de trois ans en cas de décès du titulaire du compte. A l’issue d’une période globale de 30 ans, les sommes déposées à la CDC reviendront à l’Etat si leurs titulaires ou leurs ayants-droit ne les ont pas réclamées au cours de ces années.

Selon la loi, un compte bancaire est inactif lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune opération pendant une période douze mois, hors versement d’intérêts ou prélèvement de frais par le banquier. Pour les comptes sur livrets, les comptes à terme et autres produits d’épargne (PEA, comptes titres…), la période d’inactivité est portée à cinq ans.

Le compte bancaire est également considéré inactif lorsqu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté dans les douze mois suivant le décès du titulaire du compte.

Ce nouveau dispositif devrait permettre de connaître rapidement l’existence de comptes échappant parfois à Ficoba.

Cette loi prévoit également le renforcement des obligations de recherche et d’information des assureurs pour les contrats d’assurance vie en déshérence.

Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014