Aide-ménagère : incapacité à recueillir un legs (ter)

Après les sénateurs, ce sont les députés qui se saisissent de la question en déposant eux aussi une proposition de loi.

Ils souhaitent afin d’éviter « les situations d’abus de confiance », que les incapacités à recevoir à titre gratuite prévues à l’article 909 du Code civil soient étendues à « toutes personnes qui, à titre professionnel et rémunérées pour cela, ont soigné, assisté ou hébergé une personne pendant la maladie dont elle meurt ».

A suivre …

Proposition de loi n°1827 déposée à l’Assemblée Nationale le 25 février 2014