Aide-ménagère : pas d’incapacité de recevoir un legs

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un cas d’espèce qui se présente régulièrement et qui est difficile à régler : la rédaction par une personne âgée  de dispositions à titre gratuit au profit de son aide-ménagère. Sa décision a été abondamment commentée.

Une personne est décédée laissant pour lui succéder son fils unique.

Aux termes de deux testaments établis peu de temps avant son décès, la défunte a consenti divers legs particuliers à son aide-ménagère.

Les juges de 1ère  instance ont annulé ces dispositions testamentaires après avoir constaté qu’il  existait des dispositions dans le contrat de travail de l’aide-ménagère et du règlement intérieur de l’association qui l’employait lui interdisant de recevoir une gratification de la part des personnes dont elle avait la charge.

Les juges d’appel ont également annulé les dispositions testamentaires, mais sur un autre fondement juridique : l’insanité d’esprit du testateur.

L’aide-ménagère s’est pourvue en cassation.

L’arrêt attaqué est partiellement cassé au double visa de l’article 902 du Code civil, qui pose le principe de la capacité de recevoir à titre gratuit et de l’article 1165 du même code, qui pose celui de l’effet relatif des conventions.
Ainsi, la Cour de Cassation a reproché aux juridictions au fond d’avoir  annuler le premier testament alors que la légataire n’était pas frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit et que l’inobservation des obligations mises à sa charge par son employeur ne pouvait affecter la validité du legs qui lui avait été consenti.

En conclusion, une aide-ménagère, n’étant pas visées par l’article 909 du Code civil déterminant les personnes déclarées incapables de recevoir à titre gratuit, peut valablement recevoir des donations ou des legs de la part d’une personne, dont elle s’occupe.

Cet arrêt peut paraître injuste dans le cas d’espèce; toutefois il est parfaitement conforme aux dispositions du Code civil et ne peut qu’être  approuvé. Il serait dangereux de créer des incapacités à recevoir au gré des circonstances. Il est sage que seul le législateur puisse intervenir sur cette question.

Pour la petite histoire, la Cour de cassation a confirmé l’annulation du second testament pour insanité d’esprit (article 901 du Code civil), le demandeur aurait sans doute dû conserver ce fondement juridique pour faire annuler le 1er testament.

Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 25 septembre 2013