Nullité d’un testament pour insanité d’esprit

La Cour de Cassation réaffirme sa jurisprudence, selon laquelle la détermination de l’insanité d’esprit du testateur est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond.

En l’espèce, une personne est décédée laissant 9 testaments, dont 7 en faveur d’une même personne, rédigés dans les deux années précédant sa mort. Ses héritiers légaux ont demandé la nullité de tous ces testaments.

Au vu d’une expertise psychiatrique et des témoignages, la Cour d’appel a accueilli leur demande.

Le bénéficiaire a formé un pourvoi en cassation en remettant essentiellement en cause l’analyse
du rapport d’expertise et des témoignages.

La Cour de cassation rejette ce pourvoi considérant que « le moyen ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation des juges du fond qui ont souverainement estimé que le rapport d’expertise, corroboré par les témoignages, établissait la dégradation de l’état mental de Jeanne X… et qu’il n’était pas démontré que celle-ci ait pu se trouver dans un instant de lucidité lors de la rédaction des testaments litigieux ».

Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 2013