Simplification de la loi ALUR sur l’information des acquéreurs

Le Gouvernement, après avoir entendu les difficultés pratiques rencontrées par le Notariat pour régulariser les actes de vente dans un délai raisonnable, a amendé les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014, qui avaient multiplié les documents à annexer à l’avant-contrat. Néanmoins, il a veillé à préserver l’information de l’acquéreur.

L’ordonnance du 27 août 2015 a essentiellement modifié les articles L. 721-2 et L. 721-3 du Code de la construction.

Dorénavant, l’information due à l’acquéreur peut être délivrée en amont de la signature de l’avant-contrat et sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé. Dans cette dernière hypothèse, l’acquéreur devra donner formellement son accord. Ce dernier pourra également renoncer à voir cette information annexée à l’acte.

Dans le même esprit, il n’est plus nécessaire de fournir à l’acquéreur, déjà propriétaire dans l’immeuble, les documents qu’il possède déjà : règlement de copropriété, état descriptif de division, les procès-verbaux des assemblées générales et le carnet d’entretien. Les informations à transmettre sont également réduites lorsque la vente porte sur un lot annexe de l’immeuble (garage, cave, débarras …..).

Concernant les informations financières de la copropriété, elles seront aussi  prochainement alléguées aux termes d’un arrêté.

Une obligation se trouve néanmoins renforcée : la remise des procès-verbaux des assemblées générales n’est plus laissée à la seule volonté du vendeur, mais devient obligatoire.

Cette simplification est heureuse, car la signature des promesses ou compromis de vente avait pris un tel retard, que parfois l’acquéreur renonçait à son achat. Autre source de contentement : on va cesser de gaspiller des ramettes de papier !