Associations et fondations : simplification des démarches administratives

Par une ordonnance du 23 juillet 2015, le gouvernement a pris diverses dispositions visant à simplifier les démarches administratives des associations et fondations. Seules celles concernant la gestion des libéralités vont nous occuper ici, mais d’autres ont été prises :

  • création d’un service unique dans chaque département ;
  • simplification des formalités de transformation des fondations dotées de personnalité morale (par ex, les fondations d’entreprises, les fondations partenariales ….) en fondations reconnues d’utilité publique;
  • création d’un formulaire unique de demande de subventions;
  • adaptation aux moyens des associations du compte emploi annuel des ressources ;
  •  simplification des conditions de la déclaration préalable des appels publics à la générosité;
  • et diverses dispositions concernent les associations soumis au droit applicable en Alsace-Moselle, aux associations sportives et aux associations cultuelles.

  • Libéralités aux fondations et associations reconnues d’utilité publique

La possibilité pour le préfet de former opposition à une libéralité n’est plus applicable aux legs et donations consentis aux associations et fondations reconnues d’utilité publique.

L’article 910 du Code civil dispose dorénavant :

« (…) Si le représentant de l’État dans le département constate que l’organisme légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu’il n’est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant  ainsi d’effet.

Le troisième alinéa (c’est-à-dire celui ci-dessus) n’est pas applicable aux dispositions entre vifs ou par testament au profit des associations et fondations reconnues d’utilité publique, des associations dont la mission a été reconnue d’utilité publique et des fondations relevant des articles 80 à 88 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »

De nombreuses préfectures ont confirmé que ce texte est d’application immédiate, c’est-à-dire à tous les dossiers, mêmes à ceux en cours instruction à la date de publication de l’ordonnance.

Attention, cette nouvelle règle ne concerne que les associations et fondations reconnues d’utilité publique. Les autres organismes sans but lucratif, comme les congrégations, doivent toujours déclarer les libéralités reçues à leur Préfecture.  En savoir +

  • Aliénation à titre gratuit et droit de préemption urbain

La loi ALUR du 24 mars 2014 avait soumis, sauf exception, l’ensemble des aliénations à titre gratuit d’immeuble au droit de préemption urbain. Ainsi, les fondations et associations s’y retrouvaient soumises lorsqu’elles recueillaient la donation d’un bien immobilier. L’ordonnance a supprimé ce droit de préemption dès lors qu’il s’applique à des biens revenant à des organismes sans but lucratif ayant la capacité d’accepter une libéralités.

L’article L.213-1-1 du Code de l’urbanisme a été ainsi modifié : « Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l’article L.213-1 lorsqu’ils font l’objet d’une aliénation à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée entre personnes ayant des liens de parenté jusqu’au sixième degré ou des liens issus d’un mariage ou d’un pacte civil de solidarité ou au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local.« 

Stupeur 15 jours plus tard, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est revenue sur l‘article L.213-1 supprimant l’exception profitant au monde associatif. Il ne semble pas que le gouvernement ait voulu revenir sur l’exception, mais nous sommes face à une mauvaise communication entre ministères. Le gouvernement devrait rapidement rétablir l’exception, le monde association va y veiller.