Le legs d’une somme d’argent représentatif du prix de vente d’un bien rend le légataire créancier de la succession

En l’espèce, la testatrice avait légué par testament olographe le produit de la vente d’un bien immobilier à une maison de retraite. Or, le jour même de la vente, la somme avait été intégralement investie dans une assurance-vie souscrit au profit de son neveu, qui l’a accepté peu après.

La Cour d’appel a estimé que testatrice ne pouvait plus disposer du prix de vente, la somme ayant été réinvestie.

La Cour de cassation sanctionne cette analyse réaffirmant le principe selon lequel le legs d’une somme d’argent, fût-il représentative du prix de vente d’un bien, a nécessairement pour effet de rendre le légataire créancier de la succession.

Cet arrêt montre l’intérêt d’un legs représentatif d’un prix de vente d’un bien, qui ne sera pas frappé de caducité en cas de vente, contrairement au legs particulier du bien lui-même.

Arrêt de la 1ère chambre civil de la Cour de cassation du 26 septembre 2012