Mandat de protection future

Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future est une convention qui permet à une personne (le mandant) d’organiser à l’avance sa protection et celle de ses biens pour le cas où elle ne serait plus en mesure de le faire elle-même en raison de son état de santé physique ou mental.

Grâce à la signature d’un mandat de protection future, le mandant évite l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire – curatelle ou tutelle – en désignant la personne (le mandataire) chargée d’agir en son nom et pour son compte lorsque son état de santé le nécessitera.

Pourquoi évoquer ici le mandat de protection future ?

Il n’est pas rare qu’une personne ayant légué la totalité de son patrimoine à un OBSL soit sans famille. Elle attend parfois de son « héritier » qu’il la prenne en charge le jour elle ne pourra plus s’occuper seule d’elle-même. Or, ceci est statutairement impossible. Apporter une telle réponse sans proposer de solution est très difficile.

Évoquer l’existence du mandat de protection future, vous permettra de ne pas laisser votre bienfaiteur sans perspective.

Où se renseigner ?

Vous pouvez lire le contenu de ce site et nous contacter.

Vous pouvez consulter les sites suivants :

Service-Public.fr

La Curatélaire

Vous pouvez également lire LA TUTELLE POUR NULS, rédigé par Olivier Chomono, juriste et enseignant à la faculté de droit (Paris/Clermont-Ferrand). Il détaille de manière accessible les différentes mesures de mise sous protection et consacre aussi une partie entière aux autres solutions, auxquelles il est possible de recourir avant de penser à la tutelle, comme le mandat de protection future.