Libéralités au profit des Etats et établissements étrangers

A quel régime sont soumis les libéralités consentis aux États et établissements étrangers ?

Avant la publication de l’ article 21-3° de la loi du 17 mai 2011, les États et établissements étrangers étaient soumis au régime de l’autorisation préalable. Depuis la libre acceptation est devenue la règle.

Le décret du 19 mars 2012 est venu préciser les conditions de ce nouveau régime applicable à toutes demandes formulées avant et depuis sa publication.

Quelles libéralités sont concernées ?

Le régime de la libre acceptation est applicable pour une donation lorsque :

  • la libéralité porte sur des biens immobiliers situés en France,
  • la loi française a été choisie par les parties,
  • ou en l’absence de choix, le donateur est domicilié en France ou l’acte a été établi en France.

Pour un legs, lorsque :

  • la succession ouverte en France, la libéralité porte sur des biens immobiliers ou mobiliers situés en France,
  • la succession ouverte à l’étranger, la libéralité porte sur des biens immobiliers situés en France.

Comment va s’ouvrir le dossier ?

Pour une donation, il appartient au mandataire désigné par l’organisme bénéficiaire d’en révéler l’existence au ministère de l’Intérieur; pour un legs, cette formalité incombe au notaire chargé de la succession.

Dans les deux cas, cette déclaration doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et doit y être joint :

  • pour une donation : une copie de l’acte de disposition ou à défaut la justification de la libéralité ;
  • pour un legs : une copie du testament ou de ses codicilles et une copie de l’acte de décès ;
  • dans tous les cas :
  1. les statuts de l’organisme, déclarés ou approuvés conformément à son droit national, et tout document officiel attestant que l’organisme est habilité par son droit national à recevoir des libéralités ;
  2. la procuration à une personne nommément désignée par l’organisme pour accomplir les formalités en France ou la justification de la nomination d’un mandataire désigné selon la loi étrangère;
  3. la justification de l’acceptation de la libéralité et si nécessaire la justification de l’aptitude de l’organisme bénéficiaire à  exécuter les charges de la libéralité ou à en satisfaire les conditions compte tenu de son objet statutaire.
  • Cas particulier de la donation ou du legs d’un bien culturel : la déclaration doit être accompagnée d’une description du bien précisant sa nature, son support, le nom de son auteur, son titre et sa date, ses matériaux, ses dimensions ainsi que tout signe distinctif utile à son identification, et une photographie d’un format suffisant pour en prendre connaissance.

Comment est instruit le dossier ?

A réception du dossier, le ministre de l’Intérieur adresse,  pour les donations au mandataire de l’organisme gratifié et pour les legs au notaire, un accusé réception mentionnant la date de réception du dossier et la date à laquelle, à défaut de décision expresse, l’absence d’opposition à l’acceptation de la libéralité sera acquise.

Si le dossier s’avère incomplet, l’accusé  réception  fixe un délai pour la production des pièces manquantes. Le délai d’opposition ne courra qu’à réception des pièces manquantes.

A compter de la réception du dossier complet, de quel délai dispose le ministre de l’Intérieur pour s’opposer à l’acceptation de la libéralité ?

Le ministre de l’Intérieur dispose d’un délai de 12 mois pour statuer.

Pendant ce délai, il devra consulter le ministre des affaires étrangères, qui aura 8 mois pour émettre une avis. Il pourra également consulter tout autre ministre intéressé – par exemple celui de la culture – qui devra formuler un avis dans les 6 mois.

Passé ce délai, l’absence d’opposition est acquise, le silence vaut absence d’opposition. Pour une parfaite sécurité juridique, le mandataire de l’organisme gratifié pourra demander au ministère de l’Intérieur une attestation d’absence d’opposition.

Quels griefs peuvent-être invoqués par le ministre de l’Intérieur pour s’opposer à l’exécution d’une libéralité ?

Le ministre de l’Intérieur peut s’opposer à l’acceptation d’une libéralité aux motifs suivants :

  • les respect d’engagements internationaux souscrits par la France ou la défense de ses intérêts fondamentaux;
  • la nature des activités de l’organisme bénéficiaire ou de ses dirigeants.
  • et l’impossibilité pour l’organisme de justifier que son droit national lui reconnaît la capacité juridique de recevoir des libéralités ou lorsque son objet statutaire ne lui permet pas d’exécuter les charges liées à la libéralités.

Lorsque le ministre de l’Intérieur envisage de s’opposer à l’acceptation d’une libéralité, il doit en informer le mandataire de l’organisme gratifié et si nécessaire le notaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception .

L’organisme a alors un délai de 2 mois  pour formuler ses observations. A l’expiration de ce délai, le ministre de l’Intérieur doit définitivement décider de s’opposer ou non.

En cas d’opposition, le ministre de l’Intérieure doit motiver sa décision et la notifier mandataire ou au notaire. L’opposition prive d’effet l’acceptation de l’organisme.

L’organisme étranger autorisé à accepter une libéralités est-il exonéré des droits de mutation à titre gratuit ?

NON, la décision d’absence d’opposition est sans effet sur son éligibilité éventuelle au bénéfice des exonérations des droits de mutation à titre gratuit de l’article 795 du CGI.

Ces exonérations fiscales peuvent s’appliquer à un organisme étranger si deux conditions sont réunies :

  • le respect des conditions s’imposant aux établissements français;
  • et l’existence d’un régime de réciprocité entre la France et l’État où l’organisme gratifié a son siège.  Il faudra que le notaire recherche les conventions internationales relatives aux doubles impositions ou des accords particuliers.

Existe t-il une législation particulière pour les organismes situés dans un État membre de l’Union européenne ?

OUI, fiscalement, il faut se référer à l’article 795-0 A du CGI et à l’instruction du 6 juillet 2016 dans son 8ème paragraphe. Toute une procédure d’agrément est à respecter.

Vous pouvez avoir accès à la liste des organismes agréés sur le site de l’administration fiscale : www.impots.gouv.fr