Assurance-vie et prescription décennale

Attention, écrire à un assureur en qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, sans demander expressément le paiement de la garantie, ne suffit pas à interrompre la prescription décennale. 

Dans un arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation déclarant l’action prescrite a rejeté le pourvoi du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie contre l’assureur .

En l’espèce, pour obtenir le versement du contrat, le bénéficiaire avait adressé une lettre recommandée à la compagnie. Or, aux termes de cette lettre, la Cour d’appel a constaté qu’il n’avait pas réclamé le paiement de la garantie, mais seulement  des copies de documents pour les analyser en vue d’une possible action future. En agissant ainsi, le bénéficiaire n’a pas interrompu la prescription décennale.

Soyez vigilants en cas de conflit avec un assureur sur le versement d’un contrat d’assurance-vie. Si vous réclamez  des documents pour évaluer l’opportunité d’effectuer une procédure, dans votre lettre recommandée, réclamez le bénéfice du contrat d’assurance-vie à titre conservatoire.

Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 9 février 2012